Traduction de «édicter un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre un règlement [ établir un règlement | édicter un règlement ]
make a regulation [ establish a regulation ]

édicter des règlements
pass regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait que celle-ci est invalide, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour édicter le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014, tel que modifié (ci-après le «règlement»).
As the Decision was invalid, the Council could not rely on article 215(2) TFEU to enact the Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014, as amended (the ‘Regulation’).

En raison de l’invalidité de la décision, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour édicter le règlement attaqué.
As the decision was invalid, the Council could not rely on Article 215(2) TFEU to enact the Regulation.

constater que l'édiction du règlement (CE) no 530/2008, du 12 juin 2008, (1) de la Commission des Communautés européennes, a entraîné un préjudice pour Monsieur Jean-François Giordano;
Hold that the adoption of Regulation (EC) No 530/2008 of 12 June 2008 (1) of the Commission of the European Communities caused Mr Jean-François Giordano harm;

3. Le règlement (CE) no 294/2008 ou tout acte de base qui confie des tâches d'exécution budgétaire à un organisme de financement au titre de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut édicter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement.
3. Regulation (EC) No 294/2008 or any basic act which entrusts budget implementation tasks to a funding body under Article 185 TFEU may establish rules which depart from those laid down in this Regulation.

«autorité compétente» désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité désigné(e) par un État membre et habilité(e) à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer.
‘competent authority’ means the minister, government department or other authority designated by a Member State having power to issue and enforce regulations, orders or other instructions having the force of law in respect of the subject matter of the provision concerned.

«autorité compétente» désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité désigné(e) par un État membre et habilité(e) à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer;
‘competent authority’ means the minister, government department or other authority designated by a Member State having power to issue and enforce regulations, orders or other instructions having the force of law in respect of the subject matter of the provision concerned;

Eu égard à la nécessité de faire en sorte que cet accord remplisse correctement sa fonction, il y a lieu d’édicter, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière à ce que le droit applicable à cet accord soit celui de l’État membre d’origine de l’OPCVM.
Given the need to ensure that this agreement properly serves its purpose it is necessary to provide for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of the Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be the law of the UCITS’ home Member State.

1. Compte tenu notamment du principe de précaution, le présent règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée "convention", ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé "protocole", en réduisant si possible les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.
1. Taking into account, in particular, the precautionary principle, the objective of this Regulation is to protect human health and the environment from persistent organic pollutants by prohibiting, phasing out as soon as possible, or restricting the production, placing on the market and use of substances subject to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Convention", or the 1998 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Protocol", and by minimising, with a view to eliminating where feasible as soon as possible, releases of such substances, and by establishing provisions regarding waste consisting of, containing or contaminated by any of these substances.

2. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes de soutien mis en oeuvre dans les États membres et permettant à un cogénérateur, conformément à des règlements édictés par les pouvoirs publics, de bénéficier d'une aide directe ou indirecte, et qui pourraient avoir pour effet de restreindre les échanges.
2. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission shall evaluate the application of support mechanisms used in Member States according to which a producer of cogeneration receives, on the basis of regulations issued by public authorities, direct or indirect support, which could have the effect of restricting trade.

(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infrastructure sous-jacente, à édicter des réglementations de commerce lorsque cela est nécessaire afin d'assurer, conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité, l'exercice de la mission particulière de service public dont l'entreprise concernée est chargée en matière de télécommunications et/ou d'assurer le financement du service universel; que, conformément aux articles 56 et 66, des obligations de service public supplémentaires peuvent être prévues par les États membres dans certaines catégories de licences dans le respect du principe de proportionnalité;
(9) As regards the access of new competitors to the telecommunications markets, only mandatory requirements can justify restrictions to the fundamental freedoms provided for in the Treaty. These restrictions should be limited to what is necessary to achieve the objective of a non-economic nature pursued. Member States may therefore only introduce licensing or declaration procedures where it is indispensable to ensure compliance with the applicable essential requirements and, with regard to the provision of voice telephony and the underlying infrastructure, introduce requirements in the form of trade regulations where it is necessary in order to ensure, in accordance with Article 90 (2) of the Treaty, the performance in a competitive environment of the particular tasks of public service assigned to the relevant undertakings in the telecommunications field and/or to ensure a contribution to the financing of universal service. Other public service requirements can be included by Member States in certain categories of licences, in line with the principle of proportionality and in conformity with Articles 56 and 66 of the Treaty.