Traduction de «réglementation lui permettrait » (Français → Anglais) :

Enfin, s’agissant de l’argument de la Hongrie selon lequel la nouvelle réglementation lui permettrait d’introduire un recours à l’encontre des inscriptions effectuées par la Commission dans la base de données E-Bacchus, la Cour juge que le régime transitoire et le nouveau régime de protection ne sont pas comparables si bien qu’ils peuvent être traités de manière différente.
Finally, concerning Hungary’s argument that the new rules allow it to bring an action against entries made by the Commission in the E-Bacchus database, the Court of Justice finds that the transitional regime and the new protection regime are not comparable, and therefore they can be treated differently.

L'autorisation unique UE devrait s’appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, ce qui lui permettrait, conformément au présent règlement, de jouir des droits associés à la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans tout État membre.
The single EU authorisation should apply to any undertaking that provides or intends to provide electronic communications services and networks in more than one Member State, thereby entitling it to enjoy the rights attached to the freedom to provide electronic communications services and networks in accordance with this Regulation in any Member State.

Il ne faudrait pas en plus priver le vin de la possibilité d'accéder au financement de campagnes en solo dans le cadre de ce règlement, ce qui lui permettrait de bénéficier en particulier des avantages d'une gestion directe par la Commission des programmes multi-pays.
Nor should wine be deprived of the opportunity to obtain funding under this Regulation for campaigns featuring just wine, which would enable it to benefit in particular from the advantages offered by the Commissionʼs direction management of multi-country programmes.

L'autorisation unique UE devrait s'appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l'intention de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, ce qui lui permettrait, conformément au présent règlement, de jouir des droits associés à la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans tout État membre .
The single EU authorisation should apply to any undertaking that provides or intends to provide electronic communications services and networks in more than one Member State, thereby entitling it to enjoy the rights attached to the freedom to provide electronic communications services and networks in accordance with this Regulation in any Member State.

Dans le domaine de la santé animale, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil afin d'octroyer à la France une période transitoire de cinq ans en ce qui concerne Mayotte, ce qui lui permettrait de créer l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l’élimination des sous-produits animaux.
In the area of animal health, it is proposed to amend Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council in order to grant France a transitional period of five years in regard to Mayotte, which would enable it to create the infrastructure necessary for the identification, handling, transport, treatment and disposal of animal by-products.

30. souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les locaux de l'UE, notamment ceux du Parlement; souhaite que ce rapport tende d'une manière générale à cerner les causes profondes, qu'elles soient liées aux contraintes du marché, à celles imposées par le règlement financier ou par la réglementation relative aux marchés publics ou à tout autre facteur pertinent; estime que le Parlement a besoin de davantage de compétences internes dans ce but, ce qui lui permettrait de réaliser des économies dans le budget des bâtiments;
30. Wishes to see a report on the constraints, both regulatory and practical, which may have led to unnecessarily high maintenance costs for EU buildings, including the Parliament's; wishes the report to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or any other relevant factor; believes that Parliament needs more in-house expertise for this purpose, and could thus achieve savings in the building budget;

Elle ne peut par conséquent être admise que dans la mesure où le règlement modifié contribue à la promotion du progrès économique, réserve aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte, n’impose pas de restrictions non indispensables pour atteindre ces objectifs et n’élimine pas la concurrence, ce qui lui permettrait de bénéficier d'une exemption.
It can therefore be accepted only to the extent that the amended regulations contribute to promoting economic progress, allow consumers a fair share of the resulting benefit, do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of those objectives and do not eliminate competition, in which case an exemption could be granted.

Parallèlement, le secteur européen de la construction navale a rassemblé des éléments de preuve qui lui permettrait de déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'il s'est récemment déclaré prêt à faire si le gouvernement coréen venait à manquer aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole d'accord précité.
In parallel, the EU industry has compiled evidence which could lead to a complaint under the EU Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its readiness to file such a complaint should the Korean Government fail to implement the above Agreed Minutes satisfactorily.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne crois pas que le Règlement actuel de la commission lui permettrait d'utiliser une partie de son budget pour payer les avocats des plaignants.
Senator Graham: Honourable senators, I do not believe that the commission, under its present rules, would be permitted to use its budget to fund legal counsel for the complainants.

L'adhésion lui permettrait aussi de participer pleinement à la négociation des conventions dans les domaines de son ressort en exposant ses points de vue et ses positions ainsi qu'en veillant à la compatibilité et à la cohérence entre ses propres règlements et les instruments internationaux envisagés.
It would also enable the Community to fully participate in the negotiation of conventions in areas of its competence by expressing its views and positions and ensuring consistency and coherence between its own rules and envisaged international instruments.