Traduction de «réglementation estime cependant » (Français → Anglais) :

3. est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions européennes et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; estime cependant qu'elles ne sauraient se substituer à l'examen et aux décisions politiques et qu'elles ne doivent pas être détournées pour mettre en échec l'élaboration de politiques d'utilité publique;
3. Is convinced that IAs are an important means of supporting decision-making in all EU institutions and an important part of the better regulation process; believes, however, that IAs cannot be substitutes for political evaluation and decisions, and should not be used to defeat public-interest driven policy-making;

3. est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions européennes et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; estime cependant qu'elles ne sauraient se substituer à l'examen et aux décisions politiques et qu'elles ne doivent pas être détournées pour mettre en échec l'élaboration de politiques d'utilité publique;
3. Is convinced that IAs are an important means of supporting decision-making in all EU institutions and an important part of the better regulation process; believes, however, that IAs cannot be substitutes for political evaluation and decisions, and should not be used to defeat public-interest driven policy making;

recommande un recours plus fréquent à la possibilité que l'article 43, paragraphe 3 2 , du règlement, confère au Président du Parlement européen de grouper par thèmes les questions pour l'heure des questions; estime cependant que seules les questions figurant dans la première moitié de la liste des questions posées pour une période de session donnée devraient faire l'objet d'un tel groupement; estime cependant que seules les questions figurant dans la première moitié de la liste des questions posées pour une période de session donnée devraient faire l'objet d'un tel groupement;
2. Recommends more frequent use of the power conferred on the President of the European Parliament by Rule 43(3) 28 to group questions for Question Time according to subject; considers, however, that only the questions falling within the first half of the list of questions tabled for a given part-session should be subject to such grouping;

2. recommande un recours plus fréquent à la possibilité que l'article 43, paragraphe 3 , du règlement, confère au Président du Parlement européen de grouper par thèmes les questions pour l'heure des questions; estime cependant que seules les questions figurant dans la première moitié de la liste des questions posées pour une période de session donnée devraient faire l'objet d'un tel groupement; estime cependant que seules les questions figurant dans la première moitié de la liste des questions posées pour une période de session donnée devraient faire l'objet d'un tel groupement;
2. Recommends more frequent use of the power conferred on the President of the European Parliament by Rule 43(3) to group questions for Question Time according to subject; considers, however, that only the questions falling within the first half of the list of questions tabled for a given part-session should be subject to such grouping;

Le CEPD estime cependant nécessaire d’apporter certains éclaircissements en ce qui concerne notamment les données sensibles, et, en particulier, en ce qui concerne le traitement et le stockage, dans la base de données, de cette catégorie de données à caractère personnel de la manière envisagée par les règlements proposés.
However, the EDPS sees a need for some clarifications with particular regards to sensitive data, especially when this category of personal data comes to the processing and storage in the database suggested by the proposed regulations.

salue la stratégie adoptée en mars 2007 par le Conseil européen visant à accroître l'indépendance énergétique de l'Union européenne et à définir des engagements précis quant à la lutte contre le réchauffement climatique; considère que la crise a encore renforcé la pertinence de cette stratégie; estime cependant que pour être couronnée de succès, cette stratégie, au-delà des éléments de réglementation du marché intérieur, doit se traduire par des actions plus ambitieuses de l'Union;
Welcomes the strategy adopted in 2007 by the European Council aimed at increasing the EU’s energy independence and setting out specific commitments to combat climate change; considers that the crisis has further emphasised the relevance of this strategy; considers, however, that for this strategy to be successful, it requires more ambitious action by the Union on top of measures to regulate the internal market;

36. estime que toute introduction d'une méthode de répartition du spectre fondée sur le marché requiert l'assentiment des régulateurs, des opérateurs et des autres acteurs; conjure de ne pas abandonner la politique relative au spectre radioélectrique aux seules forces du marché; estime cependant que le spectre radioélectrique doit être réglementé selon des règles qui permettent d'accompagner les exigences d'un marché en évolution très rapide de manière souple et efficace; suggère que tous les changements se fondent sur une analyse soignée des points qui posent actuellement problème et sur leur correction, une attention suffisante étant réservée aux intérêts des États membres; estime à ce propos qu'il faut toujours veiller à garantir une absence suffisante d'interférences; rappelle que les prix résultant des ventes aux enchères des fréquences "3G" ont retardé l'adoption des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération; estime qu'il faut éviter la répétition d'une telle situation;
36. Considers that any introduction of a market-based approach to spectrum would require the support of regulators, operators and other actors and warns against leaving radio spectrum policy solely to the play of market forces; considers however, that the spectrum should be regulated in accordance with rules which keep pace with very rapidly changing market requirements in a flexible and efficient manner; suggests that any changes are based on a careful analysis and the rectification of current problems, paying due attention to the interests of the Member States, and that, in this connection, care must always be taken to ensure sufficient freedom from interference; notes that the prices paid at auctions of 3G spectrum slowed down the introduction of third-generation mobile phone networks, and that a repetition of such a situation must be avoided;

La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.
However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.

Il a cependant été estimé que les mesures envisagées n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999.
However, the envisaged measures were considered to be outside the scope of Article 8 of Regulation (EC) No 718/1999.

Cependant, il estime qu'il est encore possible d'améliorer la manière dont ce droit est reconnu dans la proposition: il craint en effet que le droit d'accès envisagé par la proposition soit moins important que celui qui est prévu par le règlement (CE) no 45/2001.
However, the EDPS considers that there is room for improvement in the way this right is recognised in the Proposal. The EDPS is concerned that the right of access, as drafted in the Proposal, is inferior to the same right under Regulation (EC) No 45/2001.