Vertaling van "matière de transparence soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques
Code of Good Practices on Fiscal Transparency

relations avec les États membres(en matière de transparence,de communication et d'information)
relations with Member States(transparency,communication and information)

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes
Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles

transparence en matière d'audit [ transparence en matière de vérification ]
transparency in auditing

transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire
fiscal transparency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;
to welcome the substantial push for transparency towards the public since the 2014 European elections, including the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council; to further these efforts by providing fact sheets explaining each part of the agreement in a clear and comprehensible way and by publishing factual round-by-round feedback reports on the Europa website; to encourage our negotiating partners to increase transparency so that TiSA is not negotiated under more opaque conditions than those arranged under the aegis of the WTO;

La rapporteure est d'avis que, pour que l'initiative européenne en matière de transparence soit un succès, les demandeurs doivent être facilement à même de trouver et de récupérer l'information qu'ils cherchent.
Your rapporteur is of the opinion that for the European Transparency Initiative to succeed applicants must be able to easily find and retrieve the information they want.

90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;
90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;

Gardienne des traités, la Commission entend agir de manière identique vis-à-vis de tous les États membres et veiller à ce que, dans toute l’Union européenne, la réglementation en matière de transparence soit intégralement mise en œuvre à la date du 30 avril 2009.
As Guardian of the Treaties, the Commission will treat all Member States in the same way and ensure that transparency rules are fully enforced in the whole EU from 30 April 2009.

Votre rapporteur pense qu’il est à peine concevable que l’Initiative européenne en matière de transparence soit couronnée de succès si les demandeurs ne peuvent trouver et extraire facilement l’information qu’ils souhaitent.
Your rapporteur is of the opinion that it is hardly imaginable that the European Transparency Initiative will succeed if applicants cannot easily find and retrieve the information they want.

– (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense que le besoin de transparence dans les politiques régionales afin d’améliorer l’accès, pour les bénéficiaires potentiels, à la base de données de l’Initiative européenne en matière de transparence (IET, est particulièrement important. J’estime qu’il est vital d’impliquer les autorités locales et régionales en matière de transparence des politiques régionales, puisqu’elles ont un double rôle à assumer en la matière. D’une part, elles jouiront des avantages de l’IET en facilitant au maximum l’accès à cette base de données sur les bénéficiaires des fonds, ce qui pourrait fournir des exemples spécifiques de bonnes pratiques dans le financement régional. Parallèlement, les autorités locales et régionales joueront un rôle de premier plan en promouvant cette base de données de la manière la plus appropriée afin qu’elle soit très facilement accessible aux citoyens.
– (RO) I voted for this report as I think that the need for transparency in regional policies with a view to increasing access for potential recipients to the European Transparency Initiative (ETI) database is particularly important. I believe that it is vital to get local and regional authorities involved when it comes to the transparency of regional policies, as it is their duty to fulfil a dual role in this respect. On the one hand, they will enjoy the benefits of the ETI by facilitating the maximum possible access to this database on the funds’ recipients, which could provide specific examples of good practice in regional funding. At the same time, local and regional authorities will play a crucial role in promoting this database via the most suitable means possible so that the information is as easily accessible as possible to citizens.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Stratton, avec l'appui du sénateur Comeau, propose que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêt et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit adopté avec les amendements et observations présentés.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it has been moved by the Honourable Senator Stratton, seconded by the Honourable Senator Comeau, that the fourth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Bill C-2, providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, with amendments and observations be adopted.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

Que, conformément à l'article38 du Règlement, relativement au projet de loiC-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, au plus tard à 15h30 le jeudi 9novembre2006, les travaux du Sénat soient interrompus et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et que tout vote par appel nominal sur ces questions ne soit pas différé;
That, pursuant to rule 38, in relation to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, no later than 3:30 p.m. on Thursday, November 9, 2006, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of its third reading shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any standing votes in relation to these questions not be deferred;

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
The Honourable Senator Comeau moved, seconded by the Honourable Senator Stratton, that Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, as amended, be placed on the Orders of the Day for a third reading at the next sitting.