Traduction de «réglementation des fonds structurels devrait prévoir » (Français → Anglais) :

La réglementation des fonds structurels, tout comme la réglementation du Fonds Régional et les lignes directrices pour les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion encouragent l'amélioration de l'efficacité énergétique.
The Structural Funds regulation as well as the regulation for the Regional Fund and the guidelines for the Structural Funds and their co-ordination with the Cohesion Fund support improved energy efficiency.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;
151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds' regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;

262. estime que la réglementation des Fonds structurels devrait prévoir un processus d'apprentissage progressif, qui devrait se refléter dans les dispositions juridiques; considère que cela paraît d'autant plus important que les évaluations ex post effectuées à la fin d'une période de programmation ne peuvent être achevées à temps avant l'entrée en vigueur d'un règlement relatif à la nouvelle période de financement et de programmation; ajoute que les commissions compétentes du Parlement devraient être régulièrement consultées aux différents stades de la période de financement;
262. Is of the opinion that the Structural Funds' regulations should provide for an incremental learning process to be reflected in the legal provisions; this seems all the more important as ex-post evaluations at the end of a programming period cannot be concluded in time before a regulation covering the new financing and programming period enters into force; in addition, Parliament's competent committees should be regularly consulted at the different stages during the financing period;

264. estime que les règlements des Fonds structurels devraient prévoir un processus d'apprentissage progressif, qui devrait se refléter dans les dispositions juridiques; ceci paraît d'autant plus important que les évaluations ex-post effectuées à la fin d'une période de programmation ne peuvent être achevées à temps avant l'entrée en vigueur d'un règlement relatif à la nouvelle période de financement et de programmation; de plus, les commissions compétentes du Parlement devraient être régulièrement consultées, aux différents stades de la période de financement;
264.Is of the opinion that the structural funds' regulations should provide for an incremental learning process to be reflected in the legal provisions; this seems all the more important as ex-post evaluations at the end of a programming period cannot be concluded in time before a regulation covering the new financing and programming period enters into force; in addition, Parliament's competent committees should be regularly consulted at the different stages during the financing period;

Conformément aux orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de cohésion, 2007-2013, les nouveaux programmes des Fonds structurels doivent prévoir un soutien pour des programmes visant à moderniser les marchés du travail et à prévoir les évolutions progressives des secteurs pour lesquels un ajustement structurel risque de poser un problème, ainsi que des mesures actives visant à renforcer la santé économique des région[17] La Commission continuera d’explorer la question du renforcement de la coopération entre les régions confrontées à des problèmes et des défis similaires.
In line with the Community Strategic Guidelines for Cohesion, 2007-2013, support for programmes aimed at modernisation of labour markets and anticipation of gradual changes throughout the Union in sectors for which structural adjustment has been identified as an issue needs to be included in the new Structural Funds programmes, alongside active measures to reinforce the economic well-being of regions[17]. The Commission will also further explore the issue of enhancing the co-operation across regions faced with similar problems and challenges.

Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassaient le délai de cinq mois prévu par le Règlement 1260/1999.
Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.

4. se félicite de la simplification qui devrait résulter de la nouvelle réglementation des fonds structurels, en particulier de l'article 11 du règlement (CE) nº 1260/1999 qui concerne la vérification de l'additionnalité;
4. Welcomes the fact that the new Structural Fund rules - with particular reference to Article 11 of Regulation (EC) No 1260/1999, covering the verification of additionality - should simplify matters;

6. est de surcroît d'avis que la gestion des ressources financières des Fonds structurels devrait dès lors être décentralisée, compte étant tenu et des potentialités qu'offre le partenariat et des compétences des autorités régionales et locales, sous contrainte d'un contrôle accru de l'utilisation des fonds et du respect des objectifs définis par l'Union;
6. Considers, furthermore, that the management of the Structural Funds" financial resources should consequently be decentralised, taking account both of the potentialities of partnership and of regional and local authorities" competences, subject to tighter scrutiny of the funds" use and compliance with the objectives which the Union has defined;

Depuis 1989, la réglementation des Fonds structurels prévoit l'application du principe d'additionnalité. Celui-ci oblige les États membres à maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE), en termes réels, d'une période de programmation à l'autre.
Since 1989, the rules governing the Structural Funds have provided for application of the principle of additionality, which requires the Member States to maintain at least the same level of national structural expenditure (excluding the EU contribution), in real terms, from one programming period to another.