Traduction de «fonds structurels prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

fonds structurels
structural funds

fonds à finalité structurelle
structural funds

Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la Facilité d'ajustement structurel renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et pour la bonification des opérations de la FASR intérimaires
Trust for Special ESAF Operations for the HIPC and Interim ESAF Subsidy Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.
To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.

En matière d'égibilité des dépenses, le règlement général sur les Fonds structurels prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles sauf si la Commission estime nécessaire d'adopter une série de règles communes.
Where eligibility of expenditure is concerned, the general Regulation on the Structural Funds stipulates that the relevant national rules are to apply to eligible expenditure unless the Commission deems it necessary to adopt common rules.

Depuis 1989, la réglementation des Fonds structurels prévoit l'application du principe d'additionnalité. Celui-ci oblige les États membres à maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE), en termes réels, d'une période de programmation à l'autre.
Since 1989, the rules governing the Structural Funds have provided for application of the principle of additionality, which requires the Member States to maintain at least the same level of national structural expenditure (excluding the EU contribution), in real terms, from one programming period to another.

En outre, la convention prévoit les règles d'un système d'avances et de paiements semblable à celui des Fonds structurels, ainsi que les critères spécifiques requis des comités de suivi et d'un système de gestion, d'évaluation du programme et d'établissement de rapports, lequel système est également semblable à celui des Fonds structurels.
In addition, it provides rules for an advance and payment system similar to the Structural Funds system, as well as specific requirements for monitoring committees, management and evaluation of the programme and reporting, also similar to the Structural Funds system.

(1) considérant que l'article 158 du traité prévoit que, en vue du renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, et que l'article 159 prévoit que cette action est soutenue au travers des Fonds à finalité structurelle ("Fonds structurels"), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants;
(1) Whereas Article 158 of the Treaty states that, in order to strenghten its economic and social cohesion, the Community shall aim at reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least-favoured regions or islands, including rural areas; whereas Article 159 provides for that action to be supported through the Structural Funds, the European Investment Bank (EIB) and the other existing financial instruments;

Le présent règlement prévoit un mécanisme de recouvrement d'une partie ou de la totalité des fonds en cas d'inégibilité constatées, de mauvaise gestion ou de contrôle insuffisants des Fonds structurels.
This Regulation lays down the procedure for recovering all or part of the Community contribution under the Structural Funds in the event of ineligibility, poor management or inadequate checks.

Le CCA prévoit une stratégie globale de développement pour l'utilisation de 22,71 milliards d'euros de subventions accordées par les Fonds structurels (et de 3,32 milliards d'euros de subventions du Fonds de cohésion).
It provides an overall development strategy for the use of EUR22.71 billion in grants from the Structural Funds and EUR3.32 billion in grants from the Cohesion Fund).