Vertaling van "réglementation de plus en plus pesante puisque " (Frans → Engels) :

Étant donné que les règles de composition des captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng prévues dans le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil ne sont plus pertinentes au regard de l'introduction de l'obligation de débarquement, puisque tout le hareng soumis à l'obligation de débarquement doit être débarqué et imputé sur les quotas et que tout hareng de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation doit être utilisé à des fins autres que la consommation humaine directe, il convient d'abroger ledit règlement.
Since the catch composition rules and associated restrictions on the use of herring contained in Council Regulation (EC) No 1434/98 are no longer relevant under the landing obligation, as all herring subject to the landing obligation is to be landed and counted against quotas and any herring below the minimum conservation reference size is to be used for purposes other than direct human consumption, that Regulation should be repealed.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.
As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.

10. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
10. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes that the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

12. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire dans lequel les affaires se font; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un environnement solide pour les affaires qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatifs doivent prendre leur responsabilité afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
12. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

8. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire qui régit les activités des entreprises; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un cadre solide pour les entreprises qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatif doivent prendre leurs responsabilités afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
8. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes that the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

Grâce à la dissociation totale de la propriété, il serait moins nécessaire d'appliquer une réglementation de plus en plus pesante puisque la surveillance réglementaire destinée à détecter toute discrimination pourrait être moins détaillée.
Full ownership unbundling would reduce the need for increasingly burdensome regulation as the regulatory oversight could be less detailed to ensure that no discrimination takes place.

Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition pour accéder au marché communautaire et que dans ce domaine, les instruments communautaires applicables sont des règlements, le règlement apparaît l'instrument le plus approprié pour régir l'accès à la profession.
Since compliance with these rules constitutes the main condition governing access to the Community market, and the applicable Community instruments in this field are Regulations, a Regulation would appear to be the most appropriate instrument to govern admission to the occupation.

Les marchés sur lesquels la dissociation de la propriété est moins forte nécessitent une réglementation plus détaillée, complexe et normative, et les régulateurs nationaux doivent notamment disposer de compétences plus pesantes afin de prévenir la discrimination.
Markets in which there is less than ownership unbundling require more detailed, complex and prescriptive regulation. In such circumstances, national regulators need in particular more intrusive and burdensome powers to prevent discrimination.