Traduction de «réglementation bancaire différents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de règlements bancaires
bank settlement plan | BSP [Abbr.]

plan de règlement bancaire
bank settlement plan | BSP [Abbr.]

réglementations bancaires
banking regulations

plan de règlement bancaire | PRB | BSP
bank settlement plan | BSP

pièce de règlement bancaire
bank settlement voucher

Systèmes de règlement bancaire de l'IATA
IATA Settlement Systems

Plan de règlement bancaire
Bank Settlement Plan

règlement des différents
dispute settlement

clearing bancaire, compensation, règlement
check clearing and collection = clearing

option à règlement différé
deferred payout option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la crise financière a gagné l’Europe en 2008, il existait déjà, dans une certaine mesure, des mécanismes de coordination et des règles minimales à l'échelon européen, mais il y avait néanmoins 27 systèmes de réglementation bancaire différents, basés en grande partie sur des règles et des mesures de sauvetage nationales.
When the financial crisis spread to Europe in 2008, we had 27 different regulatory systems for banks in place, largely based on national rules and national rescue measures, although some limited European minimum rules and coordination mechanisms already existed.

Quand la crise financière a gagné l’Europe en 2008, vingt-sept systèmes de réglementation bancaire différents coexistaient dans l’UE – tous fondés sur des règles nationales, avec des mesures de sauvetage nationales.
When the financial crisis spread to Europe in 2008, we had 27 different banking regulatory systems in place, all based on national rules and national rescue measures.

Les avis des parties intéressées - un élément crucial pour contribuer à la réglementation bancaire - doivent, pour autant que possible, être pleinement représentatifs, non seulement des différents secteurs de l'industrie et de la consommation, mais également de l'équilibre géographique de l'Europe ».
Stakeholder advice - a crucial part of the input on banking regulation - should, as far as possible, be fully representative of not only the different industry and consumer sectors but also Europe's geographical balance".

conclure un accord comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse concernant la prestation de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, qui aille au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS et suscite une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; viser à renforcer la stabilité du système financier et des différents établissements financiers, en respectant pleinement le cadre réglementaire issu de la crise et en garantissant des conditions de concurrence loyale entre les prestataires de services financiers; obtenir un accord utile et protecteur pour les consommateurs de l'Union, débouchant sur la convergence vers le haut des réglementations financières et sur un plus grand choix de services financiers; viser à garantir aux consommateurs une protection suffisante, en particulier la protection des données et le droit à la vie privée, ainsi que la fourniture d'informations compréhensibles et exactes, indispensables pour réduire l'asymétrie de l'information;
to achieve an agreement that contains an ambitious yet balanced annex covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, that goes beyond the GATS annex on Financial Services and that fosters long-term sustainable growth in line with Europe 2020 Strategy goals; to aim at reinforcing the stability of the financial system and single financial institutions, guaranteeing full consistency with the post-crisis regulatory environment, and guaranteeing fair competition between financial services providers; to achieve an agreement that brings value and protection to European consumers in the form of upward convergence in financial regulation and of a broader choice of financial services; to aim at ensuring adequate protection for consumers, including data protection and right to privacy as well as the provision of understandable and correct information, which are indispensable to reduce the asymmetry of information;

(2) La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique (dit "règlement uniforme") pour les services financiers et comportant aussi une harmonisation des différents systèmes nationaux de garantie des dépôts et un cadre européen commun de résolution des défaillances bancaires.
(2) The provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and comprising also harmonisation of the various national deposit insurance systems and a common European resolution framework.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Pour mémoire, l’argument de la récupération a été avancé par le secteur bancaire lorsque, en 2001, l’UE a recouru à un règlement pour supprimer la différence de prix entre les transferts bancaires nationaux et internationaux.
The “claw back” argument was used by the banking industry when in 2001 the EU used an EU regulation to eliminate the price difference between domestic and cross-border bank transfers.

22. invite la BCE à s'employer auprès du Comité de Bâle pour la surveillance bancaire à obtenir que la nouvelle version de l'accord sur les fonds propres tienne compte de la structure hétérogène du système bancaire européen, que la neutralité concurrentielle soit maintenue tant pour les banques des différents pays que pour les établissements de moindre taille opérant à l'échelon local et régional, et que la nouvelle réglementation prévue ne se traduise pas par une détérioration des conditions de financement pour les petites et moyennes entreprises;
22. Calls on the ECB to advocate vis-à-vis the Basle Committee on Banking Supervision that the new version of the Capital Accord should take account of the heterogeneous structure of the European banking system, that neutrality from the point of view of competition should continue to be assured both for banks in different countries and for smaller institutions operating locally and regionally, and that the planned new rules should not result in a deterioration of financing conditions for small and medium-sized businesses;