Vertaling van "règlement des différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement des différents
dispute settlement

système à règlement net différé
deferred net settlement system

règlement net différé
deferred net settlement

règlement différé des frais de transport
deferred settlement of carriage charges

extourne des provisions constituées pour des charges à règlement différé
reversal of expense accruals made in prior years

service de règlement différé | SRD [Abbr.]
Deferred Settlement Service

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les limites de vitesse applicables sur différents ponts
Speed Limits on Various Bridges Regulation

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail
regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la libre circulation des services est restée, jusqu'à présent, bien plus un concept juridique qu'une réalité concrète, c'est dû en particulier aux différences considérables qui existent entre les réglementations des différents États membres, ainsi qu'au manque de confiance de chaque État membre dans les systèmes réglementaires des autres.
Considerable differences in regulation from one Member State to the next - and the lack of confidence in each others' regulatory systems - are the main reason why free movement of services has so far been more a legal concept than a practical reality.

La Commission est assistée, dans l’application des dispositions actuelles de l’Union couvertes par le présent règlement, par différents comités, notamment ceux qu’ont créés les décisions du Conseil 66/399/CEE et 76/894/CEE , les directives du Conseil 98/56/CE et 2008/90/CE , ainsi que le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil .
Different committees currently assist the Commission in the implementation of existing Union rules covered by this Regulation, in particular the Committees established by Council Decisions 66/399/EEC , 76/894/EEC , Council Directives 98/56/EC , 2008/90/EC , and by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council .

6. insiste sur le fait que, indépendamment de la manière dont les États membres décident d'organiser et de réglementer l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne au niveau national, il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs au niveau de l'Union; demande à la Commission de continuer à étudier la possibilité d'adopter des mesures au niveau européen pour protéger les consommateurs vulnérables, y compris une coopération structurée entre les autorités de réglementation des différents États membres; souligne que le groupe d'experts devrait faire en sorte qu'il devienne impossible pour les mineurs d'avoir accès aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne; invite les États membres à obliger les opérateurs bénéficiant d'une licence d'un État membre à faire figurer, à un endroit bien en vue de leur site internet, le logo ou label de confiance de l'autorité de réglementation;
6. Insists that, regardless of the manner in which Member States decide to organise and regulate the offer of online gambling services at national level, a high level of protection of human health and consumers must be ensured; calls on the Commission to continue to explore measures at EU level to protect vulnerable consumers, including formalised cooperation between regulatory authorities in the Member States; stresses that the expert group should ensure that it is impossible for minors to access online gambling services; invites Member States to oblige operators working with a licence from the Member State to carry the logo, trustmark of the regulatory authority in a prominent fixed position on its website;

1. Le constructeur ne doit pas communiquer d'informations techniques relatives aux éléments prévus dans le présent règlement ou dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, qui diffèrent des éléments approuvés par l'autorité compétente en matière de réception.
1. The manufacturer may not supply any technical information related to the particulars provided for in this Regulation, or in the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation, which diverges from the particulars approved by the approval authority.

La conséquence ultime de cette résolution consisterait à rendre l’existence de différents règlements dans différents pays complètement absurde.
The ultimate consequence of this resolution would be to make the existence of different regulations in different countries totally absurd.

Rubrique ii): Les pays membres de l’OCDE doivent indiquer les codes OCDE applicables aux déchets figurant à l’annexe III, partie II, et à l’annexe IV, partie II, du présent règlement, c’est-à-dire aux déchets qui ne sont pas répertoriés dans les annexes de la convention de Bâle ou pour lesquels le niveau de contrôle prévu au présent règlement est différent de celui exigé par ladite convention.
Subheading (ii): OECD member countries should use OECD codes for wastes listed in Part II of Annexes III and IV of this Regulation, i.e. wastes that have no equivalent listing in the Annexes of the Basel Convention or that have a different level of control under this Regulation from the one required by the Basel Convention. If a waste is not listed in Part II of Annexes III and IV of this Regulation, insert ‘not listed’.

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11. Calls on the Commission to ensure that, in regulating the digital transition, a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings; considers that the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be regulated by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l'influence déterminante exclusive d'entreprises médiatiques multinationales ‑ et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11 Calls on the European Commission to ensure in regulating digital transition that a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings. Regulation of the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be carried out by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

Les procédures administratives s’en trouveraient simplifiées dès lors qu’il n’existerait plus deux systèmes séparés parallèles l’un à l’autre, avec deux règlements financiers différents, deux ensembles de règles d’exécution et deux systèmes de comptabilité différents.
Administrative procedures would be simplified since there would no longer be two separate systems existing in parallel with each other, with two different financial regulations, two sets of implementing rules, and two different accounting standards.

À ce jour, sa tâche a consisté notamment à effectuer des évaluations horizontales dans les différents pays et secteurs et à renforcer la coordination entre les autorités réglementaires nationales, de manière à rapprocher les conditions de concurrence et les réglementations des différents États membres.
So far, its role has included carrying out horizontal evaluations across countries and sectors, plus the task of ensuring more co-ordination between national regulators to make the conditions of competition and regulation more similar across Member States.