Vertaling van "réglementation ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement qui fait renvoi
referring regulation [ referential regulation | incorporating regulation ]

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La BCE publie toute décision d'infliger une sanction à une entreprise en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE, dans le domaine de la surveillance, que cette décision ait fait ou non l'objet d'un recours.
3. The ECB shall publish any decision imposing sanctions on an undertaking in case of a breach of an ECB regulation or decision, in the supervisory field, whether or not such decision has been appealed.

“La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique autorisé conformément aux dispositions nationales applicables au moment de l'autorisation peut se poursuivre jusqu'à ce que ledit produit phytopharmaceutique ait fait l'objet d'une évaluation des risques conformément au règlement (CE) no 1107/2009”.
“Plant protection products authorized in accordance with national provisions applicable at the time of authorization may continue to be placed on the market until the plant protection product has been risk assessed according to Regulation (EU) No 1107/2009”.

L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (3) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition d’une marchandise portant la marque communautaire à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans un État membre, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 9(1) and (2) of Council Regulation No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (3) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the Community trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in a Member State, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

Le fait que la Méditerranée ait besoin d’une réglementation ne fait aucun doute.
It is quite clear that the Mediterranean needs regulation.

Je déplore expressément le fait qu’un secteur qui devrait être une force motrice de notre évolution vers une économie verte ait fait tout son possible pour contourner cette importante réglementation environnementale et le fait qu’une majorité des membres du Parlement et du Conseil aient cédé aux intérêts d’un type de technologie particulier (l’utilisation de tellurures de cadmium dans les panneaux solaires à couche mince).
I expressly disapprove of a situation where a sector which ought to be a driving force in our evolution towards a green economy has been anxious to evade this important environmental legislation and where a majority in Parliament and the Council have given in to the interests of one type of technology in particular (the use of cadmium telluride thin-film solar panels).

Je tiens à remercier tous les rapporteurs, et je me réjouis que le Parlement européen ait défendu avec force ses positions sur l’indépendance et les pouvoirs de ces organes de surveillance et en ait fait des systèmes permettant d’améliorer réellement les réglementations actuelles.
I would like to thank all the rapporteurs and I am pleased that the European Parliament strongly defended its positions on the independence and powers of these supervisory bodies and turned them into systems for actually improving currently existing regulations.

Toutefois, lorsque les documents exigés conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 ne peuvent pas être présentés dans les délais prescrits bien que l'exportateur ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés pour la présentation de ces documents.
However, where the documents required under Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999 cannot be submitted within the prescribed period although the exporter has acted with all due diligence to obtain them within that period, he may be granted an extension of time for the submission of those documents.

Il convient donc de se féliciter du fait que la Commission souhaite remplacer 38 directives CE par des règlements internationaux CEE-ONU et qu'elle ait fait savoir que la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels pourrait être introduite dans 25 directives et règlements CEE-ONU.
Also, the plans of the Commission are welcomed to replace 38 EC directives with international UNECE regulations. Furthermore, the identification of 25 directives and UNECE regulations, for which self- or virtual testing can be introduced is welcomed.

Bien qu'aucun État membre n'ait fait état de problèmes environnementaux dus aux agents de surface depuis l'introduction du règlement relatif aux détergents, il a été constaté que certains agents de surface s'accumulent dans les boues d'épuration, dans lesquelles ils demeurent jusqu'à l'élimination des boues, en tant qu'engrais dans l'agriculture par exemple. En pareil cas, les agents se retrouvent dans un milieu aérobie et leur biodégradation en aérobiose peut se poursuivre.
Although no reports have been received from Member States of any environmental concerns due to surfactants since the introduction of the Detergents Regulation, it has been noted that some surfactants do accumulate in sewage sludge where they remain until the sludge is disposed of, for example as a fertiliser in agriculture, where re-exposure to aerobic conditions allows aerobic biodegradation to proceed to completion.

Il convient que les dispositions du règlement (CEE) nº 3820/85 concernant le temps de conduite pour les transports internationaux et nationaux de voyageurs, autres que les services réguliers, puissent continuer de s'appliquer jusqu'à ce que le règlement ait fait l'objet d'une modification visant à y inclure une définition du temps de travail compatible avec la présente directive .
The provisions of Regulation (EEC) No 3820/85 on driving time in international and national passenger transport, other than regular services, should continue to apply until such time as the Regulation is revised with a view to including a definition of working time compatible with this Directive.