Traduction de «règlement qui fait renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement qui fait renvoi
referring regulation [ referential regulation | incorporating regulation ]

disposition de renvoi [ disposition qui fait renvoi ]
incorporating provision

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) dans le cas où un texte législatif qui s’applique à l’égard des terres du projet aux termes de l’article 3 fait renvoi à un texte qui est adapté par le présent règlement, ce renvoi vaut mention d’un renvoi au texte adapté;
(e) where a law that applies with respect to the project lands under section 3 refers to a law that is adapted by these Regulations, the reference shall be read as a reference to the law as adapted; and

De plus, pour ne donner que quelques exemples, c’est le gouvernement qui demande le rappel de la Chambre lorsqu’elle a ajourné ses travaux (art. 28 du Règlement); qui propose le prolongement des heures de séance en juin (art. 27 du Règlement); qui fait publier un Feuilleton spécial (art. 55 du Règlement); qui propose une attribution de temps (art. 78 du Règlement) et la clôture des travaux (art. 57 du Règlement); qui propose le renvoi aux comités du Budget des dépenses (art. 81 du Règlement); qui dépose un avis de motion des voies et moyens et qui désigne un ordre du jour en vue de son étude (art. 83 du Règlement); et qui lance le débat sur le Règlement au début de chaque législature (art. 51 du Règlement).
Furthermore, to name but a few examples, it is the government that requests a recall of the House when it stands adjourned (Standing Order 28); that moves the extension of sitting hours in June (Standing Order 27); that causes a special Order Paper to be issued (Standing Order 55); that initiates time allocation (Standing Order 78) and closure (Standing Order 57); that proposes the referral to committees of the government’s Estimates (Standing Order 81); that gives notice of and designates Orders of the Day for the consideration of Ways and Means motions (Standing Order 83); and that initiates debate on the Standing Orders at the beginning of each Parliament (Standing Order 51).

2. Aux fins du présent règlement, le fait de recommander à une autre personne d’effectuer une opération d’initié, ou le fait d’inciter une autre personne à effectuer une opération d’initié, survient lorsque la personne qui dispose d’une information privilégiée:
2. For the purposes of this Regulation, recommending that another person engage in insider dealing, or inducing another person to engage in insider dealing, arises where the person possesses inside information and:

En effet, l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le Parlement a contrevérifier, après que l'exécutif eut fait la même chose, qu'un règlement ne contrevient pas à la Charte, ce qui devient impossible lorsque les modifications sont apportées à un règlement incorporé par renvoi.
Section 4. 1 of the Department of Justice Act requires that Parliament double-check, after the executive has double-checked, that a regulation does not offend the charter. That does not get done with new amendments to incorporated by reference regulations.

Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.
The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.

4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.
4. Until 31 October 2014, the qualified majority shall, in cases where, under the Treaties, not all the members of the Council participate in voting, namely in the cases where reference is made to the qualified majority as defined in Article 238(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, be defined as the same proportion of the weighted votes and the same proportion of the number of the Council members and, if appropriate, the same percentage of the population of the Member States concerned as laid down in paragraph 3 of this Article.

Dans d'autres États membres, le législateur, pour atteindre ce même objectif, fait renvoi aux normes techniques élaborées par des instituts de normalisation.
In other Member States in order to achieve the same objective, the safety legislation provides for reference to technical standards laid down by Standards Bodies.

d) fait examiner l'analyse environnementale, le cas échéant, ainsi que le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et fait valider la déclaration environnementale par le vérificateur environnemental pour s'assurer de sa conformité par rapport aux exigences de l'annexe III.
(d) have the environmental review, if appropriate, management system, audit procedure and environmental statement examined to verify that they meet the relevant requirements of this Regulation and have the environmental statement validated by the environmental verifier to ensure it meets the requirements of Annex III.

Je voudrais aussi faire remarquer que cette motion et, en fait, la Loi sur les règlements, qu'on renvoie au comité après la première lecture, sont un autre bon exemple de la valeur du paragraphe 73(1) du Règlement de la Chambre des communes, qui a été parrainé par mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, au début de cette législature.
I also observe this motion and indeed the regulations act, which is being sent to committee after first reading, is another good example of the value of Standing Order 73(1) of the House of Commons, which was sponsored by my hon. colleague the House leader at the opening of this Parliament.

[.] [S]i l’autorité réglementante se voit accorder le pouvoir de « prévoir » ou d’« établir » des normes de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, les modifications subséquentes apportées au document incorporé devront être intégrées au règlement qui y fait renvoi au moyen de la modification du règlement.
[I]f the regulation-making authority is given a power to “prescribe” or “fix” safety standards for the transportation of dangerous goods, subsequent amendments to the material originally incorporated will have to be included in the incorporating regulation by way of amendments to the regulation.