Vertaling van "réglementation adopté tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement adoptant le Code électrique canadien
Regulation respecting the Canadian Electrical Code

prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]
pass a by-law

prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]
adoption of a by-law [ passing of a by-law ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

adopter un règlement
make a by-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois le projet de réglementation adopté, tous les voyageurs qui utilisent une carte SIM permettant l'itinérance, émise dans l'État membre où ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables, pourront se servir de leur appareil mobile dans d'autres pays de l'UE comme s'ils se trouvaient dans leur pays.
The draft rules will enable all European travellers using a SIM card, that allows roaming from a Member State in which they reside or with which they have 'stable links' to, use their mobile device in any other EU country, just as they would at home.

Le traitement des données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, et tous les actes délégués et actes d’exécution adoptés en vertu dudit règlement, devraient respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The processing of personal data for the purposes of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, and any delegated and implementing acts adopted pursuant thereto should respect the fundamental right to respect for private and family life recognised by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as the right to respect for private and family life, and the right to the protection of personal data recognised, respectively, by Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

1. La Commission peut, par voie de règlements adoptés en conformité avec la procédure définie à l'article 8 du présent règlement, décider qu'eu égard au développement et au fonctionnement du marché intérieur, certaines aides ne remplissent pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.
1. The Commission may, by means of a regulation adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8 of this Regulation, decide that, having regard to the development and functioning of the internal market, certain aid does not meet all the criteria of Article 107(1) TFEU and that it is therefore exempted from the notification procedure provided for in Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.

En effectuant ses évaluations et en conduisant ses enquêtes en vertu du présent paragraphe, la Commission s'inspire de tous les règlements adoptés à ce sujet au titre de l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des communications, orientations et mesures qu'elle a adoptées en la matière en application des règles des traités relatives aux aides d'État qui sont en vigueur au jour où l'évaluation doit être effectuée.
In making its assessments and conducting its investigations pursuant to this paragraph, the Commission shall be guided by all of the relevant regulations adopted under Article 109 TFEU as well as relevant communications, guidance and measures adopted by the Commission in application of the rules of the Treaties relating to State aid as are in force at the time the assessment is to be made.

«cadre des aides d’État de l’Union», le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les règlements et tous les actes de l’Union, y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en vertu de l’article 108, paragraphe 4, ou de l’article 109 dudit traité.
(53)‘Union State aid framework’ means the framework established by Articles 107, 108 and 109 TFEU and regulations and all Union acts, including guidelines, communications and notices, made or adopted pursuant to Article 108(4) or Article 109 TFEU.

«cadre des aides d’État de l’Union», le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les règlements et tous les actes de l’Union, y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en vertu de l’article 108, paragraphe 4, ou de l’article 109 dudit traité;
‘Union State aid framework’ means the framework established by Articles 107, 108 and 109 TFEU and regulations and all Union acts, including guidelines, communications and notices, made or adopted pursuant to Article 108(4) or Article 109 TFEU;

Une fois le présent règlement adopté, la Commission réexaminera tous les additifs déjà autorisés avec l'aide du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale.
Once this Regulation is adopted, the Commission will re-examine all already authorised additives with the assistance of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

Celle-ci englobe toutes les dispositions législatives et réglementaires dans ce domaine, dont l'administration et l'application relèvent spécifiquement des autorités douanières, à savoir les services compétents du ministère du revenu national, ainsi que tous les règlements adoptés par les autorités douanières dans l'exercice de leurs compétences.
It includes all statutory and regulatory provisions in this area, the administration and enforcement of which are specifically charged to the customs authority, in other words the competent sections of the Departments of National Revenue, and any regulations adopted by the customs authority under its statutory powers.