Au Québec, la municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard avait adopté un règlement municipal interdisant aux non-résidants l'accès aux débarcadères locaux, mais la Cour suprême a invalidé ce règlement parce que la municipalité n'avait pas le pouvoir de l'adopter.
In Quebec, the municipality of St-Adolphe-d'Howard enacted a bylaw prohibiting access by non-residents to local jetties, but the court overturned it on the grounds that the municipality did not have the legal authority to set its own rules.