Vertaling van "réglementaires seront elles " (Frans → Engels) :

Les lacunes réglementaires seront, elles aussi, comblées grâce à la création d’un marché unique européen efficace en matière de fonds de capital-risque, qui tiendra compte de tous les éléments qui entravent le bon fonctionnement du marché des fonds de capital-risque et freinent la croissance, et assurera une protection appropriée des petits investisseurs, le cas échéant.
Moreover, regulatory deficiencies will also be addressed by making an efficient single European market for venture capital funds a reality, looking at all the elements that hinder the smooth functioning of the venture capital fund market and hamper growth, and ensuring appropriate protection of retail investors, where relevant.

Non seulement la DG HOME appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera aussi une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la stratégie antifraude de la Commission (SAFC), adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre de détecter les domaines les plus exposés à ces risques et de définir les moyens appropriés d’y faire face.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG HOME will devise an antifraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

En outre, les difficultés soulevées par la mise en œuvre des PIC, qu'elles soient d'ordre financier, réglementaire, technique ou relatives à l'acceptation par le public, seront régulièrement examinées dans le cadre du forum sur les infrastructures de Copenhague.
In addition, challenges to the implementation of PCI projects, such as of financial, regulatory, technical or public acceptance nature, will be regularly discussed and addressed at the Copenhagen Infrastructure Forum.

Afin d'assurer une plus grande cohérence entre les niveaux des commissions d'interchange, de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur les niveaux desdites commissions ou les disparités existant entre elles seront probablement introduites au niveau national.
To make the levels of interchange fees more consistent, a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the levels of, or discrepancies between, those fees is anticipated.

Non seulement la DG SANCO appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la nouvelle stratégie et que la gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Les domaines prioritaires sélectionnés couvrent les exigences législatives qui constituent la grande majorité des coûts administratifs imposés aux entreprises, ce qui permet à la Commission et aux législateurs compétents en la matière de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur les domaines où la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises peut avoir le plus grand impact. Les modifications correspondantes ne seront toutefois apportées que si elles ne compromettent pas les objectifs de la législation.
The selected priority areas cover the legislative requirements that account for the vast majority of the administrative costs on business, thus allowing the Commission and the responsible legislators to concentrate their efforts and resources on areas where the most significant impact on improving the regulatory environment for business can be made; however, the corresponding modifications should only be made where they would not jeopardise the underlying objectives of the legislation.

Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.
It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.

considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;