Traduction de «réglementaires doivent régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

subvention régulière | subvention réglementaire | subvention fixe
statutory grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités réglementaires nationales doivent régulièrement effectuer une analyse de leurs marchés nationaux et en faire la notification à la Commission dans le cadre de la «procédure article 7».
National Regulatory Authorities have to regularly review national markets and notify them to the Commission under the so-called "Article 7 procedure".

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;
5. Stresses that UFF extraction, like conventional fossil fuel extraction, has risks; believes that these risks should be contained through pre-emptive measures including proper planning, testing, use of new and best available technologies, best industry practices and continuous data collection, monitoring and reporting conducted within a robust regulatory framework; considers it crucial, before the start of UFF operations, to require measuring for baseline levels of naturally occurring methane and chemicals in groundwater in aquifers and current air quality levels at potential drilling sites; considers, furthermore, that regular involvement of the Original Equipment Manufacturers (OEM) or equivalent equipment manufacturers could ensure that the critical safety and environmental equipment continues to perform effectively and meet safety standards;

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques ; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;
5. Stresses that UFF extraction, like conventional fossil fuel extraction, has risks; believes that these risks should be contained through pre-emptive measures including proper planning, testing, use of new and best available technologies, best industry practices and continuous data collection, monitoring and reporting conducted within a robust regulatory framework; considers it crucial, before the start of UFF operations, to require measuring for baseline levels of naturally occurring methane and chemicals in groundwater in aquifers and current air quality levels at potential drilling sites; considers, furthermore, that regular involvement of the Original Equipment Manufacturers (OEM) or equivalent equipment manufacturers could ensure that the critical safety and environmental equipment continues to perform effectively and meet safety standards;

En outre, les États membres doivent encourager un niveau élevé de transparence des actions réglementaires et veiller à la réalisation régulière d'analyses de sûreté de toutes les installations nucléaires présentes sur leur territoire.
Also, Member States are required to encourage a high level of transparency of regulatory actions and to ensure regular independent safety assessments of all nuclear installations on their territory.

Au terme d'une période prolongée durant laquelle des contacts isolés ont eu lieu en dehors de tout cadre réglementaire, une première tentative de structuration des relations mutuelles a vu le jour dans le cadre du traité de Maastricht. Deux déclarations annexées au traité soulignent que les parlements nationaux jouent un rôle dans l'activité législative communautaire, que les gouvernements doivent informer ceux-ci en temps utile des propositions législatives et qu'une coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen s'impose. Celle-ci pourrait notamment revêtir la forme d'un octroi de facilités réciproques et de rencontres régulières entre parlementaires.
Following a lengthy period during which only piecemeal, unsystematic discussions were held, with the adoption of the Maastricht Treaty the first attempt was made to give mutual relations between the European Parliament and the national parliaments a structure. Two declarations annexed to the Treaty emphasised that the national parliaments play a role in the Community legislative process, that they should be informed by their governments about legislative proposals in good time and that there should be cooperation between the national parliaments and the European Parliament, which might take the form of the holding of regular meetings and the granting of reciprocal facilities.

6. se félicite des progrès accomplis au cours des derniers mois pour promouvoir l'intégration économique transatlantique; estime, en particulier, que dans des secteurs tels que les investissements, les normes comptables, les questions d'ordre réglementaire, la sûreté des produits importés et le respect des DPI, le renforcement de la coopération a déjà donné des résultats notables et qu'il doit être poursuivi; considère que les activités menées dans des secteurs sensibles du commerce, comme les cosmétiques et la volaille, doivent faire l'objet, à un stade précoce, de discussions régulières entre les pouvoirs exécutif et législatif;
6. Welcomes the progress that has been made over recent months in promoting transatlantic economic integration; considers, in particular, that in areas such as investment, accounting standards, regulatory issues, the safety of imported products and IPR enforcement, improved cooperation has already resulted in significant progress and must be continued; believes that work related to sensitive areas of trade such as, for example, cosmetics and poultry, must be the subject of early and ongoing discussions between the executive and legislative branches;

Les autorités réglementaires doivent régulièrement rendre des comptes au gouvernement et/ou au Parlement et, surtout, les parties concernées peuvent faire appel de leurs décisions devant les tribunaux.
Regulators usually have to report regularly to government and/or parliament and, most importantly, the parties concerned can appeal against their decisions in court.

(14) considérant que l'attribution des fréquences est assurée de la façon la plus efficace dans le cadre de la CEPT par le Comité européen des radiocommunications (ERC); qu'il convient de veiller à ce que les mesures réglementaires appropriées soient prises en temps opportun pour assurer la mise en oeuvre dans la Communauté des décisions de l'ERC, si nécessaire; que les États membres doivent être encouragés à fournir des informations régulièrement à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures adoptées par l'ERC; qu'il est possible que des mesures complémentaires doivent être prises au niveau de la Communauté pour assurer la mise en oeuvre en temps voulu des décisions de la CEPT dans les États membres;
(14) Whereas spectrum allocation is most efficiently pursued in the context of the CEPT by the European Radiocommunications Committee (ERC); whereas it should be ensured that appropriate and timely regulatory measures are taken to achieve the implementation in the Community of ERC decisions if necessary; whereas Member States should be encouraged to provide the Commission with regular information as to the implementation of ERC measures; whereas complementary Community action may be required to ensure the timely implementation of CEPT decisions within Member States;