Traduction de «subvention fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention fixe
flat subvention

subvention régulière | subvention réglementaire | subvention fixe
statutory grant

subvention à taux fixes
flat rate grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention de subvention fixe, entre autres, les délais applicables à ces obligations en matière de communication.
The grant agreement shall, inter alia, lay down time-limits with respect to such reporting obligations.

1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.
1. The grant agreement shall establish the respective rights and obligations of the participants with regard to access rights, use and dissemination, in so far as those rights and obligations have not been laid down in this Regulation.

1. La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision no 1982/2006/CE, au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.
1. The grant agreement shall establish the rights and obligations of the participants with regard to the Community, in accordance with Decision No 1982/2006/EC, this Regulation, the Financial Regulation, and the Implementing Rules, and in accordance with the general principles of Community law.

En aucun cas, le montant total versé par la Commission au bénéficiaire ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé dans la convention, même si les coûts réels totaux excèdent le budget total estimé défini à l'annexe III de la convention.
Under no circumstances may the total amount paid by the Commission to the beneficiary exceed the maximum amount of the grant set in the agreement, even if the total real costs exceed the estimated total budget as set in Annex III to the agreement.

Le taux de la participation financière de l'aide d'État, exprimé en pourcentage des dépenses éligibles, ne peut en aucun cas dépasser, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.
In no case may the rate of financial participation of State aid, expressed as percentage of eligible costs, exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.

Toutefois, dans les cas où une subvention communautaire contribue au financement d'activités génératrices de recettes, la Commission, agissant en consultation avec les autorités compétentes, fixe les règles de ce financement, ces dernières pouvant prévoir un cofinancement grâce aux ressources dégagées du projet ou un remboursement des subventions initiales.
However, whenever the Community grant contributes to the financing of revenue-generating activities, the Commission shall determine, in consultation with the authorities involved, the rules for financing which may include co-financing by the project's revenues or reimbursement of the initial grants.