Vertaling van "réglementaires concernées seront " (Frans → Engels) :

4.8 Le CESE considère qu'il est capital de mener une action communautaire de formation en direction des membres des autorités publiques concernées et des praticiens du droit qui seront tenus d'appliquer le nouveau cadre réglementaire relatif aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
4.8 The EESC also stresses the importance of EU action to provide training for the courts with jurisdiction and legal practitioners who will have to apply the new regulatory framework for the property regimes of married and registered couples.

Les nombreuses questions politiques et réglementaires concernées seront mises en scène sous forme de procès devant la Cour de justice sur une affaire liée aux technologies de l'information.
The many regulatory and political issues involved are being dramatised in a reconstruction of an IT-related court case.

AP. considérant que l’opportunité d'un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans cette matière peut être facilement déduit de la nature multinationale des entreprises concernées par le traitement des données génétiques, des exigences de circulation transnationale de ces données et de la nécessité d'éviter des divergences législatives dont les effets seront incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur,
AP. whereas it is desirable to harmonise the existing laws, regulations and administrative provisions of the Member States in this field, in view of the multinational character of the companies involved in handling genetic data, the need for such data to circulate across frontiers and the need to avoid divergences in national law whose effects would be incompatible with the proper working of the internal market,

Le projet de loi comporte toutefois certaines améliorations techniques par rapport à la législation antérieure. Par exemple, la nomination d'inspecteurs et d'analystes pour l'application des lois dont le ministre est responsable, avec les mêmes pouvoirs que ceux qu'ils auraient en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; la possibilité de charger des frais - par exemple, relativement à des services conférant un avantage commercial au bénéficiaire - sans avoir à passer par le processus réglementaire habituel, tout en garantissant que les parties concernées sont traitées équitablement et l'harmonisation de la structure de pénalité avec le Code criminel. Autant de dispositions dont mes honorables collègues voudront peut-être discuter avec les fonctionnaires du ministère lorsqu'ils seront appelés à comparaître au comité, si c'est le désir des membres du comité.
However, the bill includes technical improvements, such as: the appointment of inspectors and analysts for the purpose of any act for which the minister has responsibility, with the same powers that they would have under the Food and Drugs Act; the possibility of imposing fees, for example in regard to services providing a commercial benefit, without having to go through the usual legislative process, while guaranteeing that the parties concerned are treated fairly; and the harmonization of the penalty structure with the Criminal Code.

(22) considérant que les désaccords entre les utilisateurs et les organismes de télécommunications portant sur la fourniture de lignes louées seront normalement réglés entre les parties concernées; que les parties doivent pouvoir saisir de leur différend une autorité réglementaire nationale, ainsi que la Commission dans les cas où cela est jugé nécessaire, sans préjudice de l'application normale des procédures prévues aux articles 169 et 170 ainsi que des règles du traité en matière de concurrence;
(22) Whereas disagreements between users and telecommunications organizations on the provision of leased lines will normally be solved between these parties involved; whereas it must be possible for parties to refer their case to a national regulatory authority and the Commission in cases where this is considered necessary; whereas this does not prejudice normal application of the procedures laid down in Articles 169 and 170 and the competition rules of the Treaty;