Traduction de «réglementaires communes serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

cadre réglementaire commun pour la sécurité
common regulatory framework for safety

Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]
Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]

communication de type réglementaire
prescribed type of communication

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif serait que nos partenaires disposent à la fin d'une base réglementaire commune et d'un degré similaire d'accès au marché.
The objective would ultimately be that our partners share a common regulatory basis and similar degree of market access.

Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.
One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.

Il estime qu'un élargissement ultérieur à Andorre du marché intérieur, avec des normes réglementaires communes, serait mutuellement bénéfique pour les citoyens et pour les entreprises, tant dans l'Union européenne qu'en Andorre, et que l'accord ne devrait avoir aucun impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur.
Your Rapporteur believes that a further extension of the internal market with common regulatory standards to Andorra should be to the mutual benefit of citizens and businesses in the EU and Andorra, and that the agreement should not have any negative impact on the functioning of the Internal Market.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

39. estime que la proposition relative à un droit commun européen de la vente est une initiative novatrice d'une importance primordiale pour les consommateurs et les entreprises sur le marché intérieur; est d'avis qu'un cadre réglementaire facultatif de l'Union européenne serait particulièrement profitable à un secteur de l'Internet en croissance rapide; estime que cette proposition présente aussi un potentiel intéressant pour les services informatiques "en nuages" et le contenu numérique;
39. Considers the proposed Common European Sales Law to be an innovative initiative of key importance to consumers and businesses in the internal market; believes that a single optional set of EU-wide rules would be of particular benefit to the rapidly growing internet sector; takes the view that the proposal also has interesting potential as regards cloud computing and digital content;

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

15. s'agissant de la cohésion territoriale, déplore que la communication de la Commission ne présente pas une analyse de l'impact territorial et environnemental des évolutions affectant les services d'intérêt général, alors qu'il serait opportun de procéder à un examen des résultats obtenus dans les différents États membres et de confronter les différents systèmes réglementaires afin de parvenir à un cadre réglementaire communautaire qui fixe des paramètres précis en vue d'augmenter le niveau d'efficacité et d'accessibilité des services et de surveiller leur évolution correcte, en particulier en ce qui concerne les ressources rares et les risques environnementaux induits par la multiplication d'infrastructures lourdes;
15. With regard to regional cohesion, regrets that the Commission communication does not present an analysis of the territorial and environmental impact of trends affecting services of general interest; it would be useful to examine the results achieved in the Member States and to compare regulatory systems in order to establish a Community legislative framework setting precise parameters to increase the level of efficiency and accessibility of services and to monitor whether they are developing satisfactorily, particularly when they concern scarce resources and the environmental risks engendered by the increase in heavy infrastructure;

Le groupe informe la Commission de toute divergence entre les législations ou les pratiques des États membres qui serait susceptible d'affecter le marché communautaire des réseaux et des services de communications électroniques, compte tenu notamment de la nécessité de développer des services transnationaux et de remédier aux disparités entre les régimes réglementaires nationaux des États membres .
The Group shall inform the Commission of any divergences between the laws or practices of Member States which are likely to affect the Community market for electronic communications networks or services, having particular regard for the need to develop trans-national services and remedy differences between Member States" national regulatory regimes.

Pour des secteurs particuliers, notamment celui des télécommunications, il existe des réexamens réguliers de la réforme réglementaire et de ses effets; [33] il serait bon d'étendre cette pratique à l'ensemble des secteurs pour lesquels un cadre commun a été établi au niveau communautaire [34].
For specific sectors, notably telecommunications, reviews of regulatory reform and its effects are made available on a regular basis [33]; the practice of periodic reviews could be usefully generalised to all sectors for which a common framework exists at Community level [34].