Vertaling van "réglementaire sectorielle telles " (Frans → Engels) :

Mais il reste encore beaucoup à faire. Nous inviterons nos principaux partenaires commerciaux à se joindre aux initiatives existantes en matière de convergence réglementaire sectorielle, telles que les règlements sur les automobiles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE), et à participer activement à l’élaboration de normes internationales ou d’approches réglementaires communes dans un grand nombre de secteurs.
We will urge our major trading partners to join and promote the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives such as the UN-Economic Commission for Europe (ECE) regulations on automobiles, and to participate actively in the development of international standards or common regulatory approaches in a broad range of sectors.

La Commission a déjà mis en œuvre un certain nombre de réformes à l'échelon européen pour stimuler l'investissement, telles que la proposition dans le cadre de Solvabilité II. Ses services ont également recensé avec précision, dans chaque État membre, les principaux défis en matière d'investissement, notamment les obstacles administratifs et réglementaires, les marchés publics, la fiscalité, les systèmes judiciaires, l’accès au financement et les cadres d'insolvabilité, l'éducation et les compétences, et les règlements sectoriels.
The Commission already implemented a number of reforms at European level to spur investment such as the proposal under Solvency II. Commission services also provided a detailed identification of the main investment challenges in each Member State. These include regulatory and administrative barriers, public procurement, taxation, judicial systems, access to finance and insolvency frameworks, education and skills, and sectoral regulations.

La fourniture d'une connectivité par des réseaux et services de communications électroniques revêt une telle importance pour l’économie et la société au sens large qu'il y a lieu d'éviter les charges sectorielles injustifiées, qu'elles soient réglementaires ou autres.
The provision of connectivity through electronic communications networks and services is of such importance to the wider economy and society that unjustified sector-specific burdens, whether regulatory or otherwise, should be avoided.

(18) Les organismes dotés de pouvoirs réglementaires, telles que les autorités de la concurrence, et les organismes de régulation sectorielle (dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie et des services financiers, par exemple) profiteraient également de ces avancées.
(18) Regulatory bodies such as competition authorities and sectoral regulators (e.g. telecommunications, energy, financial services) would also benefit.

[18] Une définition de l'autorité réglementaire sectorielle figure dans la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications, JO L 200 du 30.7.2002, p. 38: «Aux fins de la présente décision, on entend par: "autorité réglementaire nationale concernée", l'autorité publique établie dans chaque État membre pour superviser l'interprétation et la mise en oeuvre journalières des dispositions des directives relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques, telle qu'elle est définie dans la directive "cadre"».
[18] A definition of a sector-specific regulatory authority is contained in Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services, OJ L 200/38, 30.7.2002: «For the purpose of this Decision: 'relevant national regulatory authority' means the public authority established in each Member State to oversee the day-to-day interpretation and application of the provisions of the Directives relating to electronic communications networks and services as defined in the Framework Directive»

[76] Une définition de l'autorité réglementaire sectorielle figure dans la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications, JO L 200 du 30.7.2002: «Aux fins de la présente décision, on entend par: "autorité réglementaire nationale concernée", l'autorité publique établie dans chaque État membre pour superviser l'interprétation et la mise en oeuvre journalières des dispositions des directives relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques, telle qu'elle est définie dans la directive "cadre"»
[76] A definition of a sector-specific regulatory authority is contained in Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services, OJ L 200/38, 30.7.2002: «For the purpose of this Decision: 'relevant national regulatory authority' means the public authority established in each Member State to oversee the day-to-day interpretation and applications of the provisions of the Directives relating to electronic communications networks and services as defined in the Framework Directive»