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Vertaling van "réglementaire nous voulions " (Frans → Engels) :

Nous voulions obtenir plus d'informations sur la façon dont les personnes que nous desservons perçoivent les obstacles législatifs et réglementaires auxquels font face les Autochtones, les obstacles à l'accès aux terres et aux ressources pour le développement des entreprises, les lacunes au niveau de la gouvernance, du capital humain et de l'infrastructure, ainsi que la fragmentation de l'approche fédérale à l'égard du développement économique.

We wanted more information on how the people we serve see the legislative and regulatory barriers facing Aboriginal peoples — the impediments to accessing land and resources for business development, the deficits in governance, human capital and infrastructure, and the fragmentation of the federal approach to economic development.


Nous voulions aussi inclure une disposition courante dans la plupart des lois à caractère réglementaire afin qu'un agent de la paix puisse assister les inspecteurs qui le demandent.

We also wanted to include a provision that is common in most regulatory laws, laws that specify that peace officers have to assist inspectors where requested.


Dans la procédure de codécision, nous souhaitions naturellement – comme vous l’avez négocié – imposer des contrôles à la procédure réglementaire. Nous voulions que le Parlement puisse intervenir en cas de modification des procédures administratives.

In the codecision procedure we quite naturally wanted – as you negotiated – controls in the regulatory procedure we wanted Parliament to be able to intervene in the event of a change to the administrative procedures.


Au départ, lorsque l’idée de l’Union européenne est née, il était clair que nous voulions fonder notre politique sociale sur un cadre réglementaire présent dans presque tous les États membres, à savoir un droit du travail solide qui garantit que personne n’est laissé de côté et des conventions collectives destinées à protéger la position des travailleurs sur le marché du travail.

At the start, when the idea of the European Union was born, it was clear that we wanted to base our social policy on a regulatory framework found in almost all Member States, namely sound labour law to guarantee that no one falls by the wayside and collective bargaining to safeguard workers’ position in the labour market.


Nous voulions encore que le SPFO soit inscrit sur la liste de quasi-élimination, mais nous ne voulions pas créer des obligations qui entraîneraient le gaspillage de l'argent des contribuables ou qui compliqueraient le cadre réglementaire en y ajoutant un règlement inefficace.

We still wanted to put PFOS on the virtual elimination list, but we did not want to create obligations to waste taxpayer money or complicate the regulatory environment with ineffective regulation.


Nous voulions encore que le SPFO soit inscrit sur la liste de quasi-élimination, mais nous ne voulions pas créer des obligations qui entraîneraient le gaspillage de l'argent des contribuables ou qui compliqueraient le cadre réglementaire en y ajoutant un règlement inefficace.

We still wanted to put PFOS on the virtual elimination list, but we did not want to create obligations that would waste taxpayers' money or complicate the regulatory environment with ineffective regulations.


Il va de soi que ce n’était pas parce que nous voulions un cadre réglementaire plus élaboré pour le marché, mais bien parce que le leadership politique basé sur les orientations stratégiques communautaires pour le développement du marché financier nous fait défaut.

It certainly was not because we wanted more market rules, but because we lack political leadership backed up by the European Union's strategic guidelines for financial market development.


Même si nous voulions que ce soit le cas, la loi ne le permet pas. « Il ne fait aucun doute qu’une disposition réglementaire qui prescrit des peines ou crée des infractions doit être autorisée expressément par le Parlement».

Now whether we want it to be that way, the act does not allow it to be that way: “It is beyond dispute that Parliament must authorize regulations imposing sanctions or creating offences”.




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réglementaire nous voulions ->

Date index: 2023-09-09
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