Vertaling van "réglementaire fonctionnant correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoin de fonctionnement | témoin de fonctionnement [informe le conducteur qu'un dispositif a été mis en action et qu'il fonctionne correctement]
operational tell-tale

fonctionnement correct d'un relais
correct operation of a relay

fonctionnement correct
correct operation

œil ne fonctionnant pas correctement
Eye not working properly

bon service [ service correct | service réglementaire ]
good service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

xi) l'efficacité et le fonctionnement des procédures visées à l'article 7, paragraphe 7 bis ("coréglementation"): bien que la Commission et l'ORECE conviennent qu'elles fonctionnent correctement et permettent un bon équilibre, la Commission soutient que, dans certains cas, les ANR n'ont pas ajusté leurs mesures réglementaires, ou ont tardé à le faire, et l'ORECE déplore des délais trop courts;
(xi) the effectiveness and workings of the Article 7/7a procedures (‘co-regulation’): while overall both the Commission and BEREC agree that they work well, allowing for a proper balancing, the former argues that in some cases NRAs did not adjust all their regulatory measures, or were slow to adapt them, and the latter complain of tight time constraints;

l'efficacité et le fonctionnement des procédures visées à l'article 7, paragraphe 7 bis («coréglementation»): bien que la Commission et l'ORECE conviennent qu'elles fonctionnent correctement et permettent un bon équilibre, la Commission soutient que, dans certains cas, les ANR n'ont pas ajusté leurs mesures réglementaires, ou ont tardé à le faire, et l'ORECE déplore des délais trop courts;
the effectiveness and workings of the Article 7/7a procedures (‘co-regulation’): while overall both the Commission and BEREC agree that they work well, allowing for a proper balancing, the former argues that in some cases NRAs did not adjust all their regulatory measures, or were slow to adapt them, and the latter complain of tight time constraints;

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).

Le respect de ces principes peut être assuré si le système d'audit interne fonctionne correctement et permet de fournir des assurances raisonnables que les objectifs d'efficacité et d'efficience des transactions sont atteints, de même que ceux de la confiance dans le système des rapports comptables et de la conformité avec le cadre réglementaire.
These principles can best be respected if the internal audit system is working correctly to provide reasonable assurance that objectives are being met in terms of the effectiveness and efficiency of transactions, confidence in the reporting system and compliance with the regulatory framework.

Pour promouvoir une culture de la sécurité et un système réglementaire fonctionnant correctement dans les domaines couverts par le présent règlement, il faut que les incidents et événements soient spontanément signalés par les personnes qui en sont témoins.
The promotion of a ‘culture of safety’ and the proper functioning of a regulatory system in the fields covered by this Regulation require that incidents and occurrences be spontaneously reported by the witnesses thereto.

(18) Pour garantir le fonctionnement correct du marché intérieur, il convient que les autorités de régulation de l’énergie soient en mesure de prendre des décisions sur tous les aspects réglementaires pertinents et qu’ils disposent d’une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés.
(18) Energy regulators need to be able to take decisions on all relevant regulatory issues if the internal market is to function correctly, and to be fully independent from any other public or private interests.

(27) Pour garantir le fonctionnement correct du marché intérieur, il convient que les autorités nationales de régulation ║ soient en mesure de prendre des décisions sur tous les aspects réglementaires pertinents et qu'ils disposent d'une indépendance totale par rapport aux autres intérêts des entreprises publiques ou privées .
(27) National regulatory authorities need to be able to take decisions on all relevant regulatory issues if the internal market is to function properly , and to be fully independent from any other interests of public or private companies .

(24) Pour garantir le fonctionnement correct du marché intérieur, il convient que les autorités nationales de régulation║ soient en mesure de prendre des décisions sur tous les aspects réglementaires pertinents et qu'ils disposent d'une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés.
(24) National regulatory authorities need to be able to take decisions on all relevant regulatory issues if the internal market is to function properly , and to be fully independent from any other public or private interests.

Toutefois, dans la mesure où des mesures correctives disparates peuvent nuire considérablement au fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute disposition envisagée par des autorités réglementaires nationales, en vue d’une éventuelle intervention réglementaire dans l’ensemble de la Communauté et, si nécessaire, faire des observations ou des recommandations afin d’assurer une application cohérente.
However, since inconsistent remedies can impair the functioning of the internal market, the Commission should assess any requirements intended to be set by national regulatory authorities for possible regulatory intervention across the Community and, if necessary, issue comments or recommendations in order to achieve consistent application.

la transposition complète, effective et dans les délais prescrits des directives par tous les Etats membres ainsi que l'application correcte et efficace de la législation communautaire sont les conditions sine qua non du bon fonctionnement du marché unique, et qu'il est nécessaire à cet égard de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres et avec la Commission ; les mesures s'inscrivant dans le cadre du marché unique doivent être guidées par les principes de simplicité et d'allégement maximal des contraintes administratives pour les administrations, les entreprises et les citoyens, pour autant que ces principes soient compatibles avec la réalisation des objectifs du marché unique ; une législation claire et compréhensible constitue un élément essentiel de la politique de l'Union en matière de réglementation, qui vise, entre autres choses, à créer un cadre réglementaire permettant aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations dans le marché unique et, ainsi, de tirer pleinement parti des avantages qu'offre celui-ci ; une meilleure réglementation peut être un facteur important de croissance économique et de création d'emplois,
the complete, effective and timely implementation of Directives in all Member States as well as the proper and efficient enforcement of Community rules is a basic precondition for the smooth operation of the single market and that in this regard intensified administrative cooperation is needed between the Member States and with the Commission; any measures in the context of the Single Market should be guided by the principles of simplicity and minimisation of administrative burdens for administrations, enterprises and citizens to a degree consistent with meeting single market aims; clear and readily comprehensible rules are a central component of the Union's regulatory policy, which is directed, amongst other things, at creating a regulatory framework that makes it easier for citizens and business to know their rights and obligations in the single market, enabling them to make full use of the advantages which the single market offers; better regulation can make an important contribution to economic growth and job creation.