Traduction de «réglementaire des communications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]
Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

communication de type réglementaire
prescribed type of communication

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

ventricule commun
Cor triloculare biatriatum

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Le greffier du Conseil privé peut ordonner ou autoriser la publication, soit dans la Partie I, soit dans la Partie II de la Gazette du Canada, de tout texte réglementaire ou de tout autre document dont la publication est, à son avis, d’intérêt public, à moins que, dans le cas d’un texte réglementaire, sa communication — pour consultation ou par délivrance d’exemplaires — ne soit interdite par l’article 22 ou que, dans le cas d’un autre document, il ne contienne des renseignements dont la loi interdit la divulgation.
14. The Clerk of the Privy Council may direct or authorize the publication in Part I or Part II of the Canada Gazette of any statutory instrument or other document the publication of which, in the opinion of the Clerk of the Privy Council, is in the public interest, unless, in the case of a statutory instrument, the inspection and obtaining of copies of the statutory instrument have been precluded by section 22 or, in the case of any other document, the document contains information the disclosure of which is otherwise prohibited by law.

A. considérant que le cadre réglementaire des communications électroniques au sein de l'Union a été modifié pour la dernière fois en 2009 sur la base de propositions présentées en 2007 et à l'issue de plusieurs années de travail préparatoire;
A. whereas the regulatory framework for electronic communications in the Union was last amended in 2009, on the basis of proposals presented in 2007 and following years of preparatory work;

(22) En cas de litige à caractère transfrontalier survenant entre des entreprises à propos de droits ou d'obligations en vertu du cadre réglementaire des communications électroniques, l'ORET devrait pouvoir étudier l'origine du conflit et conseiller les ARN concernées quant aux mesures les plus appropriées qu'elle leur recommande de prendre pour résoudre le litige conformément aux dispositions du cadre réglementaire.
(22) Where disputes with a cross-border nature arise between undertakings in respect of rights or obligations under the regulatory framework for electronic communications, BERT should be able to investigate those disputes and to advise the NRAs concerned on the most appropriate means of resolving them, in accordance with the provisions of the regulatory framework.

Il contribue à améliorer les réglementations nationales dans le secteur des communications électroniques et le fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, notamment par l'encouragement à la mise en œuvre efficace et cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques et le développement des communications électroniques d'envergure communautaire, par le biais des tâches énumérées aux chapitres II et III.
It shall contribute to improvement of national regulation in the electronic communications sector and to the better functioning of the internal market for electronic communications networks and services, including in particular the promotion of an effective and consistent application of the regulatory framework of electronic communications and the development of cross-Community electronic communications, through the tasks listed in Chapters II and III.

Le Conseil, tout en soulignant l'importance de la réunion du cadre réglementaire, a pris acte du rapport de la Présidence sur l'état d'avancement des travaux menés sur le futur cadre réglementaire des communications électroniques et a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre activement les travaux sur ce dossier afin qu'une discussion approfondie puisse intervenir lors de la session de décembre.
The Council, underlining the importance of the convergence of the regulatory framework, took note of the Presidency's report on progress on the future regulatory framework for electronic communications and instructed the Permanent Representatives Committee to push forward with work on this issue so that it could be discussed in depth at the meeting in December.

B. considérant que les principaux objectifs visés par la réglementation du secteur des télécommunications – secteur en mutation rapide – ainsi que les principes et le canevas du cadre réglementaire général ont été définis dans le Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications,
B. whereas the main policy objectives to be achieved by regulation in this fast-moving sector, and the principles and design of the broad regulatory framework, have been set out in the 1999 Communications Review,

La Commission a publié en novembre dernier sa Communication sur le "réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" , dans laquelle elle faisait le point sur le cadre réglementaire actuellement en vigueur dans le secteur des télécommunications et présentait une série de propositions en vue de l'établissement d'un nouveau cadre couvrant toutes les infrastructures de communications et les services associés.
The Commission published its Communication on the 1999 Communications Review in November last year. It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.

Le Conseil européen de Lisbonne a souligné l'importance du processus de réexamen en 1999 du cadre réglementaire des communications, et la nécessité d'une adoption et d'une mise en œuvre rapides du nouveau cadre réglementaire.
The Lisbon European Council has highlighted the importance of the 1999 Communications Review process, and the need for speedy adoption and implementation of the new regulatory framework.

La communication expose également les principales orientations des prochaines propositions de la Commission relatives au nouveau cadre réglementaire des communications électroniques.
The Communication also sets out the main orientations for the forthcoming Commission proposals for the new regulatory framework for electronic communications.