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Vertaling van "réglementaire dans lequel évolue chacun " (Frans → Engels) :

Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.


22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sei ...[+++]

22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.


Cela implique de simplifier l’environnement réglementaire et administratif dans lequel évoluent les PME, notamment en élaborant des règles adaptées, par exemple le principe «une fois seulement», ou en utilisant des outils tels que l’administration en ligne ou les solutions du type «guichet unique».

It implies a simplification of the regulatory and administrative environment in which SMEs are operating, notably by designing rules according to it, including the ‘only once’ principle or by using tools like e-government and one-stop-shop solutions.


3. reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'Union;

3. Agrees that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that ensuring that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality should be an important objective of EU policy;


3. reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'Union;

3. Agrees that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that ensuring that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality should be an important objective of EU policy;


3. reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'UE;

3. Agrees that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that ensuring that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality should be an important objective of EU policy;


1. reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, d'une croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et qu'assurer que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'UE;

1. Agrees that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that ensuring that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality should be an important objective of EU policy;


Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe réglementaire selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement, et les systèmes d’information et de communication conçus pour les opérations douanières proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.

It is therefore necessary to establish in the Code the legal framework within which that Decision can be implemented, in particular the legal principle that all customs and trade transactions are to be handled electronically and that information and communication systems for customs operations are to offer, in each Member State, the same facilities to economic operators.


K. estimant qu'il est indispensable d'améliorer le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises, ainsi que leur accès aux programmes communautaires, en veillant à tenir compte des besoins des entreprises, y compris les petites, tout en tenant, dans le même temps, dûment compte de la nécessité d'alléger la charge législative et administrative,

K. whereas it is vital to improve the legislative and regulatory framework under which enterprises operate as well as their access to Community programmes, while ensuring that account is taken of the needs of enterprises, including small ones, and at the same time taking due account of the need to alleviate legislative and administrative burdens,


L'environnement réglementaire dans lequel évolue cette industrie devient de plus en plus complexe.

The regulatory environment in which this industry is developing is becoming increasingly complex.


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