Vertaling van "réglementaire commun propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital réglementaire | fonds propres
capital base | own funds | regulatory capital

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données
expert on communications systems for data exchange

cadre réglementaire commun pour la sécurité
common regulatory framework for safety

transport en commun rapide [ transport en commun en site propre | transport rapide | transport en site propre ]
rapid transit [ RT | exclusive right-of-way public transit | exclusive right-of-way transit ]

Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]
Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]

communication de type réglementaire
prescribed type of communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union a adopté plus de 70 directives dans le cadre de la stratégie de Lisbonne [13], ce qui devrait permettre une plus grande harmonisation et un cadre réglementaire commun, propre à renforcer le marché intérieur, notre compétitivité et au final notre potentiel de croissance.
The Union has adopted over 70 directives under the Lisbon strategy [13], which should make for greater harmonisation and a joint regulatory framework that helps reinforce the internal market, our competitiveness and, in the final analysis, our potential for growth.

La communication propose que le cadre réglementaire futur couvre toutes les infrastructures de communications et les services associés, tandis que les services fournis en empruntant ces infrastructures, par exemple les services de radiodiffusion ou les services propres à la société de l'information, seraient exclus de son champ d'application.
The Communication proposed that the future regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, whereas services carried over that infrastructure, e.g. broadcasting services, or Information Society services would be outside its scope.

La libéralisation des échanges et des investissements, l'incitation à un degré adéquat de convergence réglementaire, ainsi que l'extension à ces pays des réseaux de transport, d'énergie et de communication de l'Union, favoriseront leurs propres stratégies de développement interne, qui demeurent la clé du succès.
Liberalising trade and investment, promoting a suitable degree of regulatory convergence, connecting its transport, energy and communication networks with them will support their own internal development strategies which remain the key to success.

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

Par conséquent, et étant donné que l’objectif des obligations d'information est de contribuer à améliorer la transparence dans le domaine des fonds propres réglementaires, les règles définies pour la publication d'informations par les établissements soumis à surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) devraient être conformes au cadre international concrétisé par le texte «Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres» (4) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, tout en l'adaptant pour tenir compte du cadre réglementaire de l'Union et de ses particularités.
Therefore, and also given that the objective of disclosure requirements is to help improve transparency in the area of regulatory capital, for comparison purposes, the rules set out for disclosure by institutions supervised under Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (3) should be consistent with the international framework reflected in the ‘Composition of Capital disclosure requirements’ (4) of the Basel Committee for Banking Supervision adapted to take into account the Union regulatory framework and its specificities.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des avis de l’ORECE et de ses positions communes lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
Member States shall ensure that national regulatory authorities take utmost account of opinions and common positions adopted by BEREC when adopting their own decisions for their national markets.