Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion, au nom des électeurs de Surrey-Centre, de clore le débat de trois heures sur le projet de loi C-205 tendant à modifier la Loi sur les textes réglementaires pour établir une procédure de désaveu des textes règlementaires, communément appelés règlements.
He said: Madam Speaker, on behalf of the constituents of Surrey Central I appreciate the opportunity to conclude the third hour debate on Bill C-205, an act to amend the Statutory Instruments Act concerning disallowance procedure for statutory instruments, commonly called regulations.