Vertaling van "cadre réglementaire belge était " (Frans → Engels) :

Dans ses conclusions de juillet 2010 concernant l'IEVP, le Conseil a constaté qu'il était «nécessaire d'assortir l'ouverture des marchés, l'intégration économique et la convergence des cadres réglementaires ainsi que le renforcement des relations bilatérales dans l'ensemble des pays voisins d'un soutien financier, d'une assistance technique et d'un renforcement des moyens appropriés» et a indiqué qu'il «reviendra sur la question de l'aide financière dans le cadre des débats sur le prochain cadre financier pluriannuel».
In its July 2010 conclusions on the ENP the Council acknowledged “the need to accompany market opening, economic integration and regulatory convergence as well as the process of strengthening bilateral relations, throughout the neighbourhood, with appropriate financial support, technical assistance and capacity building” and indicated that it “will return to the issue of financial support in the context of discussions on the next multi-annual financial framework”.

Environ 30 % de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle, dont le principal instrument était le jumelage (détachement d'experts des administrations des États membres dans les pays candidats); les 70 % restants ont été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.
Approximately 30 per cent of the aid aims to support Institution Building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member States' administrations to candidate countries) and approximately 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and Economic and Social Cohesion, thereby facilitating the adoption of the acquis.

Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.
In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.

L’obligation de fournir un ensemble minimal de lignes louées sur le marché de détail, qui était nécessaire pour assurer le maintien de l’application des dispositions du cadre réglementaire de 1998 dans le domaine des lignes louées, où la concurrence était insuffisante lors de l’entrée en vigueur du cadre de 2002, n’est plus nécessaire et devrait être abrogée.
The requirement to provide a minimum set of leased lines at retail level, which was necessary to ensure the continued application of provisions of the regulatory framework of 1998 in the field of leased lines, which was not sufficiently competitive at the time the 2002 framework entered into force, is no longer necessary and should be repealed.

En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.
In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.

Environ 30 % de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle dont le principal instrument était le jumelage (détachement d'experts d'administration des États membres dans les pays candidats) ; les 70 % restants ont été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.
Approximately 30 per cent of the aid supported Institution Building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member States' administrations to candidate countries) and 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and economic and social cohesion, thereby facilitating the adoption of the acquis.

Le cadre réglementaire en matière d'aides d'État n'était toutefois pas conforme au droit communautaire et il était également demandé de renforcer les pouvoirs de l'autorité de surveillance des aides d'État.
The legal framework for granting State aid was still not in line with Community law, and the State aid monitoring authority should be given greater powers for monitoring aid measures.