Traduction de «politiques réglementaires appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

politique réglementaire
regulatory policy

Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques
Legislation and standardisation,telematics networks

politique réglementaire générale
overall regulatory policy

politique réglementaire de radiodiffusion
broadcasting regulatory policy

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales .
While an appropriate regulatory framework is indispensable to shape the transition, Europe needs an agenda that affects the whole of society by: aspiring to fair globalisation; aiming to increase competitiveness and making Europe a leader in the new technologies; aiming not to leave anyone behind; eradicating poverty and creating an environment which restores people’s trust in political systems as well as multilateral forms of governance .

Depuis le lancement du PACI en 1998, la mise en place d'un cadre réglementaire approprié, au niveau tant communautaire que national, constitue une priorité politique absolue.
Since the inception of the RCAP in 1998, building an appropriate regulatory framework, both at Community and national levels, has been a top political priority.

En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société).
Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).

assurer la mise en place du cadre réglementaire approprié: la charge réglementaire globale que différentes politiques font peser sur l’industrie sidérurgique et son impact sur la compétitivité seront évalués d’ici la fin de 2013;
Ensuring the right regulatory framework is put in place: Measures include assessing by end 2013 the overall regulatory burden on the steel industry from different policies and its impact on competitiveness.

Le cadre réglementaire et contractuel doit être clair, et les rôles des institutions de l'État, bien définis Lors de la troisième étape, qui consiste à développer adéquatement les ressources, les parlementaires jouent le rôle important de s'assurer que les politiques et les cadres réglementaires appropriés sont en place pour une gestion efficace et durable et la surveillance de l'industrie extractive.
There has to be a clear regulatory and contractual framework and well-defined roles for the institutions of the state. In the third phase, which is actually the developing of the resource properly, parliamentarians have a key role to play in ensuring that the proper policies and regulatory frameworks are in place to enable efficient, effective, and sustainable management and oversight of the extractive sector.

Grâce à des dispositifs réglementaires appropriés, les autorités publiques devraient être en mesure de déterminer les politiques nationales, régionales ou locales dans le domaine des services d'intérêt général et de veiller à leur mise en oeuvre.
By means of appropriate regulatory instruments public authorities should have the capability to shape national, regional or local policies in the area of services of general interest and to ensure their implementation.

Comme le notait le PACI et l'a toujours demandé le secteur [8], la mise en place d'un cadre réglementaire approprié tant au niveau communautaire qu'au niveau national demeure une priorité politique absolue pour les autorités publiques.
As already envisaged in the RCAP, and continuously requested by the industry [8], the setting-up of an appropriate regulatory framework at both Community and National levels remains a top political priority for public authorities.

SUGGESTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE APPROPRIE Sur la base de l'acquis de la politique communautaire des télécommunications, quatre grandes lignes de réflexion sont proposées pour remédier à cette situation : - LIBERALISATION COMPLETE DU SEGMENT TERRESTRE (terminaux de réception et/ou d'émission au sol), y compris l'abolition de tous les droits exclusifs ou spéciaux dans ce domaine.
PROPOSALS FOR THE DEVELOPMENT OF AN ADEQUATE REGULATORY ENVIRONMENT On the basis of existing Community telecommunications policy, four major changes are proposed in order to remedy this situation: - FULL LIBERALISATION OF THE EARTH SEGMENT, including the abolition of all exclusive and special rights in this area.

Dans les limites de ses compétences, la contribution de la Communauté à l'effort spatial visera à : a) encourager et soutenir le développement et l'exploitation optimaux des applications d'observation de la Terre, notamment par des initiatives contribuant à l'établissement d'un système opérationnel européen d'étude et de surveillance de l'environnement; accroître et intensifier l'utilisation des données satellitaires dans le cadre de diverses politiques communautaires; b) garantir un cadre réglementaire approprié à l'ouverture de nouveaux marchés pour les services de communication par satellite; c) améliorer la complémentarité et la synergie entre les programmes communautaires de RDT et les programmes spatiaux de l'ASE et des Etats membres, notamment en prenant en considération les futurs besoins technologiques du secteur spatial lors de la définition du contenu des programmes communautaires et en promouvant une meilleure utilisation des résultats des programmes communautaires dans le secteur spatial; d) promouvoir le renforcement et la croissance d'une industrie spatiale compétitive et défendre ses intérêts au niveau international, dans le cadre des politiques industrielle et commerciale de la Communauté; e) encourager l'élargissement d'une coopération internationale équilibrée, compte-tenu notamment des nouvelles possibilités de coopération avec les Républiques de l'Ex-Union Soviétique et les pays d'Europe centrale et orientale.
- 3 - Within its spheres of competence, the Community's contribution to the space effort will aim at: (a) encouraging and supporting the optimum development and exploitation of Earth observation applications, particularly by means of initiatives contributing to the establishment of a European operational system for the study and monitoring of the environment; increasing and intensifying the use of satellite data within the framework of various Community policies; (b) creating regulatory conditions allowing the development of new markets for satellite communication services; (c) developing complementarity and synergy between Community RTD programmes and the space programmes of the ESA and the Member States, in particular by taking into consideration the future technological needs of the space sector when defining the content of Community programmes and by promoting better use of the results of Community programmes in the space sector; (d) encouraging the consolidation and growth of a competitive space industry and promoting its interests at international level, within the framework of the Community's industrial and commercial policies; (e) encouraging the widening of balanced international cooperation, particularly taking into account the new opportunities for cooperation with the Republics of the former Soviet Union and the countries of Central and Eastern Europe.

Les priorités pour 1996 Initiatives législatives nouvelles : Afin d'appuyer ses initiatives législatives sur un processus d'élaboration rigoureux et transparent, la Commission développera des lignes directrices de politique réglementaire qui devront être respectées par ses services. Ces lignes directrices ont pour objet de consolider, de moderniser et de rationaliser son approche existante en matière de : - respect de la subsidiarité et de la proportionnalité; - consultations externes et transparence des travaux; - cohérence entre les politiques communautaires; - évaluation d'impact menant, dans les cas appropriés, à des analyses coût- bénéfice; - suivi et évaluation des actes législatifs; - prévention contre la fraude.
Priorities for 1996 New legislative proposals: The Commission has produced general legislative-policy guidelines aimed at consolidating, modernizing and rationalizing the various instructions and practices in the Commission's departments regarding: - observance of the principles of subsidiarity and proportionality subsidiarity checklist; - external consultations and openness; - consistency between Community policies; - impact assessment, followed up in appropriate cases by cost-effectiveness analyses; - monitoring and assessment of legislative instruments; - fraud prevention.