Traduction de «régissant les fonds structurels nous permettent » (Français → Anglais) :

Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.
To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.

Si le cadre juridique régissant les Fonds structurels ainsi que le Fonds de cohésion et l’utilisation irrégulière qui en est faite est clairement identifiable par période de programmation, le caractère disproportionné des exigences administratives imposées par le système de communication établi ne peut être constaté qu’à l’issue d’une période de programmation donnée.
While the legal framework governing the Structural Funds as well as the Cohesion Fund and the irregular use thereof is clearly identifiable by programming period, the identification of disproportionate administrative requirements in the established reporting system is only possible at the closure of a given programming period.

L’alignement de certaines dispositions particulières applicables aux volets «développement régional», «développement des ressources humaines» et «développement rural» sur les règles régissant les Fonds structurels et de cohésion ainsi que les fonds de développement rural des États membres de l’Union européenne, dont ils sont les précurseurs, doit se poursuivre.
Some of the specific provisions of the Regional development component, the Human resources development component and the Rural development component need to be further aligned with the rules governing the Structural and Cohesion funds and the Rural development funds in EU Member States, of which they are the precursor.

Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.
In the event of the adoption after 1 January 2007 of new rules or programmes governing the Structural Funds, the Cohesion Fund, Rural Development and the European Fund for Fisheries, the two arms of the budgetary authority undertake to authorise, on a proposal from the Commission, the transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, of allocations not used in 2007.

Le volet «développement durable» de la politique commune de la pêche est intégré dans les règles régissant les fonds structurels depuis 1993; il convient d'en poursuivre la mise en œuvre dans le contexte du développement durable par le biais du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «FEP»).
The sustainable development component of the common fisheries policy has been integrated into the rules governing the Structural Funds since 1993. Its implementation should be pursued in the context of sustainable development by means of the European Fisheries Fund (hereinafter EFF).

Les institutions peuvent convenir, sur proposition de la Commission, que, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 de la nouvelle réglementation régissant les Fonds structurels, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les crédits non utilisés lors du premier exercice du cadre financier peuvent être transférés aux exercices suivants.
The institutions may decide, on a proposal of the Commission; that in the event of the adoption of the new rules governing the Structural Funds, Rural Development and the European Fund for Fisheries after 1 January 2007, appropriations not used in the first year of the financial framework could be transferred to the following years.