Vertaling van "directive régissant les fonds non-publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive régissant les fonds non-publics
non-public funds directive

Direction nationale de domaines et de fonds publics
National Judicial Board for Public Lands and Funds

Décret mettant fin aux restrictions salariales du secteur public (personnel du fonds non public, Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des forces canadiennes de Shilo)
Public Sector Compensation Restraint Termination Order (Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces -- Operational Category, Canadian Forces Base Shilo)

Directeur - Personnel (Fonds non publics)
Director Non-Public Funds Personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive régissant les fonds propres des banques et entreprises d'investissement // Fin 2001
Directive Governing the Capital Framework for Banks and Investment Firms // End 2001

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0314 - EN - Livre vert sur l’amélioration du cadre régissant les fonds d’investissement dans l’UE (SEC(2005) 947)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0314 - EN - Green paper on the enhancement of the EU framework for investment funds (SEC(2005) 947)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22029 - EN - Améliorer le cadre régissant les fonds d'investissement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22029 - EN - Enhancing the framework for investment funds

Ce succès est en grande partie le résultat direct du cadre régissant les fonds d’investissement en Europe.
A great deal of this success is the direct result of Europe's investment funds frameworks.

M. Paul Crête: Monsieur le président, j'avais demandé s'il existait une directive régissant le Fonds transitoire pour la création d'emplois qui prévoit la possibilité d'accorder des subventions pour la réalisation de projets dans des régions où le taux de chômage est inférieur à 12 p. 100 Est-ce qu'il existe une telle directive écrite?
Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, I had asked if there was a Transitional Jobs Fund guideline which allowed for the possibility of awarding grants for projects in regions where unemployment rate is below 12%. Does such a written guideline exist?

La proposition de directive IRP2 adoptée par la Commission en 2014 vise à réviser les règles régissant les fonds de pension professionnelle afin d'améliorer leur gouvernance, d’accroître la transparence des informations communiquées aux affiliés et bénéficiaires, de favoriser les activités transfrontalières et, en même temps, de soutenir le développement des fonds de pension qui constituent une catégorie importante d’investisseurs à long terme dans l’Union européenne.
The 2014 IORP2 proposal was adopted by the Commission in order to revise the rules for occupational pension funds to improve their governance, increase the transparency of information provided to members and beneficiaries, encourage more cross-border activity and at the same time support the further development of pension funds as an important type of long-term investor in the EU.

En effet, en 1993, le Bureau de régie interne prit pour la première fois des règlements administratifs et mit en place une série de directives régissant l’utilisation par les députés des fonds publics mis à leur disposition dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
The By-laws were first enacted by the Board of Internal Economy in 1993 and are a series of guidelines concerning the handling by Members of public funds put at their disposal to help them carry out their parliamentary functions.

une proposition de révision des règles régissant les fonds de retraite professionnelle (révision de la Directive 2003/41/EC relative aux activités et à la supervision des institutions de retraite professionnelle - directive IRP) visant à soutenir le développement d'une catégorie importante d’investisseurs à long terme dans l’Union européenne (MEMO/14/239);
a proposal to revise the rules for occupational pension funds (revision of Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision - IORP Directive) to support the further development of an important type of long-term investor in the EU (MEMO/14/239);

Les deux propositions visent à modifier les directives existantes relatives aux exigences en matière de fonds propres et à les remplacer par deux nouveaux instruments législatifs: un règlement qui définit les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts.
The two proposals set out to amend and replace the existing capital requirement directives by two new legislative instruments: a regulation establishing prudential requirements that institutions need to respect, and a directive governing access to deposit-taking activities.

Six d'entre elles sont des propositions législatives qui prévoient notamment une modernisation de la législation régissant les fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, une révision des directives sur les services d'investissement et sur les obligations d'information périodique, des modifications aux dixième, quatrième et septième directives "droit des sociétés", et l'adoption d'une quatorzième directive "droit des sociétés".
Six of these are legislative proposals, including updating the Capital Framework for banks and investment firms, a revision to the Investment Services Directive, the Regular Reporting Directive, amendments to the 10th and the 4th and 7th Company Law Directives, and a 14th Company Law Directive.