Vertaling van "régionaux qu'elle entend " (Frans → Engels) :

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Certaines provinces n'hésitent pas à parler de désengagement fédéral. Elles entendent par là que le gouvernement garnit ses coffres sur le dos des petites provinces et des provinces pauvres, chez qui il ne se gêne pas pour récupérer des millions et des millions de dollars en privant ses bureaux régionaux de toute marge de manoeuvre.
Some provinces use the word dump, which in this case means millions of dollars from small, poor provinces are being dumped back into government coffers because of the tight reins the government has on local offices.

La COPA ne s'oppose donc pas à ces projets mais elle entend principalement veiller à ce que a) les législateurs de tous les niveaux soient informés et qu'ils puissent faire entendre leurs voix; b) le processus de négociation de la ZLEA soit transparent; c) l'impact de la création de la ZLEA sur les populations soit correctement évalué pour que tous les citoyens puissent en profiter; et d) la zone de libre-échange respecte les ententes et les mécanismes d'intégration régionaux déjà en place.
Thus, the purpose of COPA is not to oppose these projects but rather to ensure that: (a) legislators from all jurisdictional levels are informed and that their preoccupations are heard; (b) the FTAA negotiation process is transparent; (c) the impact of the creation of the FTAA on populations is properly evaluated so that all citizens benefit from it; and (d) the free trade area will respect the existing regional integration agreements and processes.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

La Commission européenne pourrait fournir beaucoup plus d'efforts pour associer les acteurs locaux et régionaux lorsqu'elle se penche sur les questions de santé; par exemple, elle pourrait les inviter à participer à des groupes de travail, et elle devrait tirer parti de leur expérience dans des domaines tels que l'évaluation des inégalités de santé entre les régions.
The European Commission could do much more to involve local and regional actors while dealing with health issues, such as inviting them to take part in working groups, and should build on their experience in areas such as assessing health inequalities between regions.

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

Les consultations au titre de l'article 366 bis doivent viser à évaluer la situation en Guinée-Bissau de façon approfondie et permettre à la Guinée-Bissau de préciser les mesures qu'elle entend adopter pour répondre aux attentes exprimées par l'UE dans sa déclaration du 18 mai 1999, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs civil et militaire, ainsi que les échéances qu'elle entend se fixer et respecter.
The consultations under Article 366a shall be carried out with a view of assessing the situation in Guinea-Bissau in detail and should enable the Guinea-Bissau Party to specify the measures that it intents to take to meet the expectations expressed by the EU in its declaration of 18 May 1999 in particular with regard to the separation of civilian and military powers, as well as the deadlines that it intends to set and respect.

Ainsi dans la communication qu'elle a adoptee aujourd'hui la Commission souligne qu'elle entend utiliser de facon plus systematique les procedure de l'article 169 du Traite y compris le recours devant la Cour de Justice pour faire respecter les directives.
Consequently, in the communication which it adopted today, the Commission emphasizes that it intends to make more systematic use of the procedure provided for in Article 169 of the Treaty, including recourse to the Court of Justice to ensure that the Directives are followed.