Traduction de «finalité régionale voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les autorités polonaises, l'aide au fonctionnement en question est conforme au point 76 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (voir les considérants 95 à 97).
Poland is of the opinion that the operating aid is compatible with paragraph 76 of the RAG (see recitals 95 to 97).

En outre, elle a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides relatives au haut débit (voir IP/12/1424), les aides à finalité régionale (voir IP/13/569), les aides à l'industrie cinématographique (voir IP/13/1074), les aides en faveur des aéroports et des compagnies aériennes (voir IP/14/172), les aides destinées au financement des risques (voir IP/14/21), les aides à la protection de l'environnement et à l'énergie (voir IP/14/400), les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/14/586), ainsi que les aides à des projets importants d’intérêt européen commun (voir IP/14/673).
In addition, the Commission has adopted new guidelines on state aid for broadband (see IP/12/1424), regional development (see IP/13/569), cinema (see IP/13/1074), airports and airlines (see IP/14/172), risk finance (see IP/14/21), energy and environment (see IP/14/400), research, development and innovation (see IP/14/586) as well as important projects of common European interest (see IP/14/673).

En vertu de la carte des aides à finalité régionale de la Lituanie, l’ensemble du territoire est admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale (voir IP/06/1451).
Under Lithuania's regional aid map, the whole territory is eligible for regional aid (see IP/06/1451).

Les exigences en matière de transparence ont déjà été intégrées dans certaines règles relatives aux aides d'État, telles que les lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/424), les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (voir IP/13/569), la communication «cinéma» (voir IP/13/1074), les lignes directrices concernant le financement des risques (voir IP/14/21) et les lignes directrices concernant le secteur de l'aviation (voir IP/14/172).
Transparency requirements are also already part of certain state aid rules, such as the Broadband Guidelines (see IP/12/424), the Regional Aid Guidelines (see IP/13/569), the Cinema Communication (see IP/13/1074), the Risk Finance Guidelines (see IP/14/21) and the Aviation Guidelines (see IP/14/172).

Étant donné que les règles actuelles sont en cours de révision dans le cadre de la modernisation, l’obligation d’évaluation est introduite progressivement, par exemple dans les nouvelles lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/1424) ou dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (voir IP/13/569).
As the existing rules are being revised under the umbrella of the modernisation, the requirement of evaluation is being gradually introduced, for instance in the new state aid broadband guidelines (see IP/12/1424) or the regional aid guidelines (see IP/13/569).

La Commission a notamment adopté de nouvelles lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/1424) et aux aides à finalité régionale (voir IP/13/569).
In particular, the Commission adopted new Broadband Guidelines (see IP/12/1424) and Regional Aid Guidelines (see IP/13/569).

En outre, les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ne relèvent pas du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (voir le point 9 de ces lignes directrices).
Furthermore, the Regional Aid Guidelines exclude from their scope undertakings in difficulty within the meaning of the Rescue and Restructuring Guidelines (see paragraph 9).

Cependant, la Commission a reconnu dans ses lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale qu’il pourrait survenir des cas où des adaptations seront nécessaires et où, conformément au point 104 des lignes directrices, les États membres pourraient dès lors se voir offrir la possibilité de procéder à une évaluation à mi-parcours des cartes des aides régionales concernant les régions visées à l’article 107, paragraphe 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
However, the Commission recognised in its guidelines for national regional aid that situations might arise where adjustments are necessary and, in accordance with point 104 of the guidelines, Member States were therefore offered the possibility to proceed to a mid-term review of the regional aid maps regarding regions designated under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Par ailleurs, et du fait qu'il n'est pas possible de prouver l'existence de disparités internes pour les États membres qui ne disposent pas de découpage régional NUTS III (Luxembourg et Chypre), un dispositif de sécurité est mis en œuvre pour garantir qu'aucun État membre ne puisse voir sa couverture de régions assistées réduite de plus de 50 % (régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), considérées ensemble) par rapport aux lignes directrices de 1998 concernant les aides d'État à finalité régionale.
In addition and also since it is not feasible to prove any internal disparity for Member States with no NUTS-III regional breakdown (Luxemburg and Cyprus) a safety net is applied to guarantees that no Member State can have its assisted areas coverage reduced by more than 50 % Article (87(3)(a) and (c) areas taken together) than that under the 1998 Regional Aid Guidelines.

[3] Pour les aides à l’investissement à finalité régionale, voir le point 4 et la note 16.
[3] For regional investment aid please see part 4. and footnote 16.