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Traduction de «régional de riga était toutefois confirmé » (Français → Anglais) :

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;

I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;


I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;

I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;


Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.

However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.


La demande relative à ce type de projets s'était accrue à la suite de l'extension du programme Tempus aux partenaires du sud et de l'est de la Méditerranée, confirmant les réactions d'autres régions quant à l'opportunité d'accroître le nombre de bourses.

The demand for this type of project had grown stronger with the extension of the Tempus programme to the Southern and Eastern Mediterranean partners, confirming the feedback from other regions on the desirability of increasing the number of grants.


Toutefois, dans les régions d'Objectif 6, la sélection des projets a parfois été confuse et a eu tendance à impliquer un nombre restreint de participants, en même temps qu'en raison de la nouveauté du système, une attention insuffisante était bien souvent accordée au développement des projets.

In Objective 6 regions, however, project selection was at times confused and tended to involve only a narrow range of participants, while, because of the newness of the system, insufficient attention was paid in many cases to project development.


Toutefois, si la Cour suprême venait à confirmer l'arrêt rendu par le Tribunal régional de Riga, cela équivaudrait à une violation du droit primaire de l'Union européenne par les autorités lettonnes.

However, should the Supreme Court confirm the judgment delivered by the Riga District Court, this would amount to a breach of EU primary law by the Latvian authorities.


Les demandeurs ont formé un recours en appel à l'encontre de cet arrêt devant la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après, "le Tribunal régional de Riga") qui, contrairement au tribunal de première instance, a considéré que la plainte des demandeurs était fondée.

The applicants lodged a statement of appeal against this judgment before the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’), which, contrary to the court of first instance, considered the applicants’ claim to be well-founded.


La DG Pêche a toutefois confirmé récemment à notre commission qu'en ce qui concerne la pêche, c'était la Commission qui choisissait les objectifs, et elle admettait sans ambages que la DG Pêche exerçait des "pressions" (sic) pour que les pays tiers acceptent de transformer une compensation financière pure en "actions objectif", contre le vœu clairement exprimé par ces pays, et pour que ces actions objectif soient celles choisies par la Commission.

However, the fisheries DG recently confirmed to this committee that in the case of fisheries it was the Commission which selected the objectives, openly admitting that 'pressure' (sic) was brought to bear by the fisheries DG to ensure that third countries agreed to accept 'targeted measures' instead of straight financial compensation, against their clearly expressed wishes, and to ensure that the targeted measures were the ones chosen by the Commission.


Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.

However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.


Toutefois, il y a lieu de constater que de 1987 à 1997, le taux de chômage s'est réduit dans les cinq régions où il était le plus élevé, tandis qu'il augmentait dans les deux autres, dont les taux étaient et demeurent bas par rapport aux autres régions européennes.

Nonetheless, it has to be said, between 1987 and 1997, the unemployment rate fell in the five regions where it used to be highest, but increased in the other two, although the levels there were and still are low compared with the other European regions.




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régional de riga était toutefois confirmé ->

Date index: 2024-08-31
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