Traduction de «région ne sera indûment défavorisée » (Français → Anglais) :

Le droit de bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions défavorisées.
Eligibility for such payments shall be limited to producers in disadvantaged regions.

7. reconnaît les besoins spécifiques des régions particulièrement défavorisées de par leur situation géographique ou naturelle; demande, comme par le passé, aux États membres et à la Commission de conserver les subventions préférentielles accordées aux types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, régions nordiques très peu peuplées et régions insulaires, montagneuses ou frontalières), dans la mesure où une telle initiative sera efficace et produira une valeur ajoutée européenne;
7. Recognises the special needs of regions particularly disadvantaged by virtue of their geographical situation or natural environment; reiterates its call to Member States and the Commission for special forms of preference to continue to apply – provided they are effective and bring European added value – in respect of the particularly disadvantaged types of region referred to in the Treaty on the Functioning of the European Union (outermost regions, northernmost regions with a very low population density and island, mountain and cross-border regions);

7. souligne qu'en développant les synergies entre la recherche, le développement et l'innovation et les politiques de cohésion, il sera possible de mieux répondre aux défis de la stratégie Europe 2020; attire l'attention sur le fait que la politique de cohésion doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, puisqu'elle stimule le changement structurel dans l'ensemble de l'Europe et soutient les priorités d'investissement clés à tous les niveaux - local, régional, national et transfrontalier - en assurant la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne néanmoins que, même s'il y a lieu d'aligner les priorités de la politique de cohésion sur les objectifs d'Europe 2020, elle doit demeurer une politique indépendante capable de s'adapter aux particularités régionales et de soutenir les régions plus faibles et défavorisées, afin qu'elles surmontent leurs difficultés socio-économiques ainsi que leurs handicaps naturels, pour une réduction des disparités; estime que le fait d'assurer la continuité des lignes directrices de la politique de cohésion déjà en vigueur préservera la dimension régionale de la RDI et créera des emplois dans des secteurs innovants;
7. Points out that, by increasing the synergies between research, development and innovation and cohesion policies, the EU 2020 strategy challenges can be better met; stresses that cohesion policy must play a significant role in the implementation of the EU 2020 strategy, since it stimulates structural change across Europe and supports key investment priorities at all levels, local, regional, national and cross-border, ensuring social, economic and territorial cohesion; points out, however, that, while the priorities of the cohesion policy should be aligned with the EU 2020 objectives, it must remain an independent policy capable of accommodating regional specificities and of supporting the weaker and neediest regions so that they overcome their socio-economic difficulties and natural handicaps and reduce disparities; takes the view that ensuring the continuity of cohesion-policy guidelines already in operation will safeguard the regional dimension of RDI and generate jobs in innovative sectors;

Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions défavorisées.
Eligibility for such payments shall be limited to producers in disadvantaged regions.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, nous souhaitons que ce soit le ministre de l'Environnement et non vous qui fasse preuve d'un enthousiasme réel à l'égard de l'accord de Kyoto et de toutes les retombées dont pourrait bénéficier le Canada sur les plans de l'économie et de l'environnement, si le gouvernement acceptait de faire preuve d'enthousiasme et qu'il établissait clairement que c'est un projet national, que nous allons y travailler collectivement et qu'aucune région ne sera indûment défavorisée.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, we wish the Minister of the Environment, not you, Mr. Speaker, would show some real enthusiasm for Kyoto and all the benefits that could come to Canada both economically and environmentally, if the government would just show some enthusiasm, and make it clear that this is a national project, that we are going to do it together and that no one particular region will be disadvantaged unfairly.

34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;
34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether, or to what extent, in view of the specific needs of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions along the lines of those suggested in Articles 47 to 50 of Regulation (EC) No 1782/2003 will still be needed after 2013;

32. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'UE, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) 1782/2003 seront nécessaires même après 2013;
32. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland, pasture land a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether or to what extent in view of the specific need of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions close to Articles 47 to 50 of Regulation (EC) 1782/2003 will be needed even after 2013;

Nous avons choisi la barre des 12 p. 100. M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, le ministre sera à Sherbrooke, demain; j'ai hâte de l'entendre répondre aux questions des intervenants de la région quand ils voudront savoir pourquoi la région de Sherbrooke est défavorisée par ce programme et en compétition directe avec l'ensemble des villes du Canada et nécessairement de l'ensemble du Québec.
We chose 12 per cent as the cut-off level. Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Mr. Speaker, the minister will be in Sherbrooke tomorrow.

Une fois de plus, une des régions du Canada où la croissance est la plus rapide sera défavorisée aux prochaines élections, car elle sera sous-représentée à la Chambre des communes.
Once again very clearly one of the fastest growing parts of Canada will be let down in terms of democratic and representative representation in the House of Commons after the next general election.