Traduction de «régimes réglementaires séparés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]
arm's length regulatory agency

régime réglementaire
regulatory regime

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation | séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles
to separate regulatory and operational functions

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

régime légal de séparation des biens
statutory separation of property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’approche commune fait suite à une analyse approfondie, qui a duré plusieurs années, des différences séparant les régimes réglementaires respectivement appliqués par la CFTC et l’Union européenne.
The common approach follows detailed analysis of differences between the CFTC and EU regulatory requirements, undertaken over a number of years.

Cela créerait un vide réglementaire, parce qu’un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l’OPCVM.
This would create a regulatory gap because a UCITS and its depository would be subject to separate regulatory regimes, and complex legal issues might arise in the event of difficulties within the UCITS.

2.9 Peut-être eût-il été plus logique de traiter d'une part toutes les conséquences de la dissolution du lien matrimonial et, d'autre part, de réglementer toutes les conséquences de la séparation des couples non mariés, vivant sous un régime de partenariat enregistré, en élaborant un cadre réglementaire unitaire.
2.9 It might have been more logical to deal, on the one hand, with all the consequences of the dissolution of a marriage and, on the other hand, with all the consequences of the separation of an unmarried couple living under a registered partnership arrangement in a single regulatory framework.

35. réitère sa demande de convocation d'une conférence intergouvernementale chargée de procéder à la révision complète du traité Euratom, d'abroger ses dispositions dépassées, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, de réviser les dispositions subsistantes dans le contexte d'une politique énergétique moderne et durable et d'incorporer celles qui sont pertinentes dans un chapitre séparé consacré à l'énergie;
35. Reiterates its call for an intergovernmental conference to be convened to carry out a comprehensive revision of the Euratom Treaty, to repeal the outdated provisions of that Treaty, to maintain the regulatory regime of the nuclear industry at EU level, to revise the remaining provisions in the light of a modern and sustainable energy policy and to incorporate the relevant ones in a separate energy chapter;

Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.
From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.

5. estime qu'une politique culturelle en faveur de l'édition électronique devrait respecter les principes de la séparation du régime réglementaire applicable aux fournisseurs et aux infrastructures, d'une part, et au contenu, d'autre part, de neutralité entre les différents moyens de fournir le même contenu, de proportionnalité et de la poursuite des objectifs d'intérêt général;
5. Believes that a cultural policy towards electronic publishing should respect the principles of: separation of the regulatory regime for the provider and infrastructure from that for the content provided; neutrality between different means of delivering the same content; proportionality; and the pursuit of general interest objectives;

Le conseil d'administration du régime recommanderait sans doute de ne pas préciser dans la loi qu'une régie saine exige la séparation du pouvoir et encourage une moindre intervention réglementaire.
I believe that the Ontario Teachers' Pension Plan Board would say, do not put the requirement into legislation, that good corporate governance demands a separation of power and encourages less regulatory intervention.