Vertaling van "régimes réglementaires encourage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'encouragement à la retraite anticipée
early-retirement incentive plan

régime réglementaire
regulatory regime

régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles
scheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings

Régime d'encouragement à la pension anticipée
Early Retirement Incentive Plan

Régime d'encouragement à l'éducation permanente
Lifelong Learning Plan

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

3. se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
3. Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

110. souligne l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques; estime que les produits de l'aquaculture vendus chaque année dans le monde dépasseront bientôt les prises sauvages; souligne que l'Union est aux avant-postes de cette fantastique évolution et doit s'efforcer de conserver sa position de chef de file et d'encourager cette évolution dans le respect des autres activités côtières et maritimes; rappelle l'importance de la pisciculture pour les communautés rurales souvent isolées n'ayant que peu d'autres possibilités d'emploi; souligne que, dans le contexte d'une gestion intégrée des zones côtières, des zones clairement définies où la pisciculture peut être regroupée devraient être encouragées et cette approche devrait être liée à un régime réglementaire simplifié encourageant l'esprit d'entreprise et la durabilité; estime que de nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme activité clé dans le secteur maritime;
110. Highlights the increasing socio-economic significance of fish farming as marine fish stocks diminish worldwide; believes that the worldwide annual sale of aquaculture products will soon exceed the sale of wild catch; stresses that the EU has been at the forefront of this exciting development and should strive to maintain its leading position and encourage further development in a way that is compatible with other coastal and maritime uses; stresses the importance of fish farming for often remote, rural communities where few other job opportunities exist; highlights that, within the context of an ICZM approach, clearly defined areas where fish farms may be clustered should be promoted and that this should be linked to a simplified regulatory regime encouraging entrepreneurship and sustainability; believes that new techniques should be developed in the aquaculture sector in order to enable improved management of quality, traceability assurance throughout the production and value-added chains and the overall recognition of fish farming as a key activity in the maritime sector;

111. souligne l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques; estime que les produits de l'aquaculture vendus chaque année dans le monde dépasseront bientôt les prises sauvages; souligne que l'Union européenne est aux avant-postes de cette fantastique évolution et doit s'efforcer de conserver sa position de chef de file et d'encourager cette évolution dans le respect des autres activités côtières et maritimes; rappelle l'importance de la pisciculture pour les communautés rurales souvent isolées n'ayant que peu d'autres possibilités d'emploi; souligne que, dans le contexte d'une gestion intégrée des zones côtières, des zones clairement définies où la pisciculture peut être regroupée devraient être encouragées et cette approche devrait être liée à un régime réglementaire simplifié encourageant l'esprit d'entreprise et la durabilité; estime que de nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme acteur clé dans le secteur maritime;
111. Highlights the increasing socio-economic significance of fish farming as marine fish stocks diminish worldwide; believes that the worldwide annual sale of aquaculture products will soon exceed the sale of wild catch; stresses that the EU has been at the forefront of this exciting development and should strive to maintain its leading position and encourage further development in a way that is compatible with other coastal and maritime uses; stresses the importance of fish farming for often remote, rural communities where few other job opportunities exist; highlights that, within the context of an integrated coastal zone management approach, clearly defined areas where fish farms may be clustered should be promoted and that this should be linked to a simplified regulatory regime encouraging entrepreneurship and sustainability; believes that new techniques should be developed in the aquaculture sector to enable improved management of quality, traceability assurance throughout the production and value-added chains and the overall recognition of fish farming as a key stakeholder in the maritime sector;

Il serait nécessaire aussi d'encourager les pays concernés à adopter des régimes réglementaires régionaux relatifs aux services et aux investissements qui faciliteraient les futures négociations d'ALE avec l'Union européenne.
It would also be necessary to encourage the concerned countries to adopt regional regulatory regimes on services and investment that facilitate future negotiations of FTAs with the European Union.

J. considérant que certains États membres envisagent des régimes réglementaires spéciaux pour encourager de telles entreprises à s'installer dans leur juridiction et que la cohérence entre ces régimes nationaux, qui devrait pouvoir mener à la création d'un passeport UE commun, est souhaitable,
J. whereas some Member States are considering special regulatory regimes to encourage such undertakings to set up under their jurisdiction and consistency between such national regimes leading potentially to a common EU passport is desirable,

I. considérant que certains États membres envisagent des régimes réglementaires spéciaux pour encourager de telles entreprises à s'installer dans leur juridiction et que la cohérence entre ces régimes nationaux, qui devrait pouvoir mener à la création d'un passeport UE commun, est souhaitable,
I. whereas some Member States are considering special regulatory regimes to encourage such undertakings to set up under their jurisdiction and consistency between such national regimes leading potentially to a common EU passport is desirable,

- fournir un environnement réglementaire plus convivial aux entreprises afin d’encourager leur compétitivité internationale, en clarifiant le régime communautaire de contrôles des exportations, en réduisant les contraintes réglementaires dans la mise en œuvre des contrôles par les exportateurs de l’UE, en garantissant une application plus cohérente et homogène de la réglementation communautaire sur les contrôles des exportations dans l’ensemble de l’UE et en facilitant les échanges au sein du marché intérieur;
- to provide a more friendly regulatory environment for business in order to promote their international competitiveness, by introducing more clarity in the EU export control regime, reducing regulatory burdens in the implementation of controls by EU exporters, ensuring a more consistent and homogeneous application of the EU export control regulation across the EU, and facilitating trade within the internal market

Proposition n° 23 | La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (tant au niveau bilatéral – dialogues réglementaires – que multilatéral – par exemple au sein du G20), avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire, notamment en encourageant si possible l'équivalence des régimes des Etats tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales.
Proposal No 23 | The Commission will further develop regulatory cooperation with its main trading partners, both bilaterally, in the form of regulatory dialogues, and multilaterally, for example within the G20. The twofold objective is to promote regulatory convergence, including promoting equivalence of third-country regimes where possible, and to push for wider adoption of international standards.

Proposition n° 23 : La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (tant au niveau bilatéral – dialogues réglementaires – que multilatéral – par exemple au sein du G20), avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire, notamment en encourageant si possible l'équivalence des régimes des Etats tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales.
Proposal No 23 : The Commission will further develop regulatory cooperation with its main trading partners, both bilaterally, in the form of regulatory dialogues, and multilaterally, for example within the G20. The twofold objective is to promote regulatory convergence, including promoting equivalence of third-country regimes where possible, and to push for wider adoption of international standards.