Traduction de «régimes réglementaires ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;

ii) souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
(ii) to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;

Monsieur le président, nous estimons que l'initiative concernant les cultures spéciales encouragera la croissance de cette industrie en instaurant un régime d'octroi de licences aux négociants en cultures spéciales dont le coût sera abordable, un régime d'assurance facultative d'un coût raisonnable pour les producteurs ainsi qu'un régime réglementaire global, efficace et rentable.
Mr. Chairman, we believe the special crops initiative will encourage growth of this industry by providing an affordable licensing of special crop dealers, an affordable voluntary insurance program for producers, and a comprehensive, effective and efficient regulatory system.

Ainsi donc, ces banques étrangères ne seraient pas autorisées à accepter des dépôts de détail et, étant donné qu'aucun déposant de détail canadien ne serait ainsi en danger, elles seraient soumises à un régime réglementaire plus souple.
Accordingly, these foreign banks would not be permitted to take retail deposits and since there would be no Canadian retail depositors' funds at risk they would naturally face this lighter regime of regulations.

Nous tenons à souligner les avancées déjà réalisées par certaines juridictions dans l'élaboration de régimes réglementaires, ainsi que les avantages potentiels de marchés plus ouverts, mais réglementés efficacement. Nous attirons enfin l'attention sur les limites d'ordre pratique et juridique des méthodes proposées pour bloquer la fourniture de services en ligne.
We would like to emphasise the advances already made by some jurisdictions in developing regulatory regimes and the potential benefits of more open yet effectively regulated markets; notes also the practical and legal limitations of proposed methods to block online service provision.

Nous exhortons tous les députés à appuyer l'étude urgente des lois, règlements et politiques fédéraux sur l'exploitation non conventionnelle des combustibles fossiles; de l'établissement de règles et de politiques minimales concernant le forage extracôtier, notamment les puits profonds, la prospection dans l'Arctique et l'exploitation du gaz de schiste, ainsi que l'importance d'une supervision gouvernementale; des mesures de précaution, des évaluations environnementales et des exigences réglementaires; des règles et des capacités concernant les déversements et autres situations d'urgence; du processus d'approbation des concessions et des permis de prospection et de forage; des droits concernant la transparence et l'intervention; de la cohérence des régimes réglementaires et des agences de réglementation du Canada; des lois et des politiques comparables d'autres administrations; des budgets et des ressources affectés à l'octroi des permis, à la surveillance, à l'inspection, à l'application de la loi et aux interventions d'urgence.
We call upon all members of this House to support this call for an urgent review of: federal laws, regulations and policies regarding unconventional exploitation of fossil fuels; to consider, at a minimum, rules and policies for offshore drilling, in particular deep wells, Arctic drilling, exploitation of shale gas, and the need for government regulation and oversight; precautionary measures, environmental assessment and regulatory requirements; emergency and spill response rules and capabilities; the approval processes for leases, exploration, and drilling; transparency and intervenor rights; consistency among Canadian regulatory regimes and agencies; comparable law and policy in other jurisdictions; and budgeting and resources for delivery of permitting, monitoring, inspection and enforcement and emergency response duties.

Cela implique i) un cadre réglementaire approprié, prévoyant notamment des exigences nationales en matière de sûreté, un régime d'autorisation et des inspections réglementaires, ainsi que le droit pour les États membres d'imposer des mesures de sûreté plus rigoureuses; ii) l'octroi d'une priorité aux politiques de sûreté, et iii) un examen par les pairs du cadre réglementaire et de l'organisme de réglementation en place.
This includes: (i) an appropriate regulatory framework, notably providing for national safety requirements, licensing system and regulatory inspections, and the right for MS to impose more stringent safety measures; (ii) a priority given to safety policies; (iii) a peer review of the regulatory framework and regulatory body in place.

Ce pouvoir sera utilisé pour créer un régime réglementaire pour la sûreté des navires de croisière, lequel serait semblable à celui de la communauté internationale en général et des États-Unis en particulier, favorisant ainsi le maintien de la viabilité économique du marché canadien.
This enabling authority would be used to create a regulatory regime providing for the security of cruise ship industry commensurate with that of the international community at large, and the United States in particular, thus ensuring the continual economic viability of the Canadian market.

La disposition 14(2) indique à une Première nation autonome que si elle demande à adhérer à ce régime, il faut savoir que si l'on y adhère, il va falloir se conformer à une série de règles qui figurent dans le régime réglementaire et, une fois encore, il faut savoir que l'on ne pourra plus édicter de règles contradictoires qui rendraient ainsi le système impossible à administrer et à mettre en application.
Clause 14(2) says to a self-governing First Nation, if you request to come under this regime, then you have to come into it knowing that if you opt into a regime you will have to abide by a set of rules that are in the regulatory regime and that, again, you have to come in knowing that you are undertaking not to enact contradictory rules that would then make the system impossible to administer and enforce.