Vertaling van "régimes fiscaux performants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

régime d’évaluation des performances
performance evaluation arrangements

performances de base | régime de base
basic performance

performances élargies | régime maximum
extended performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite, dès lors, les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique.
Notes that the least progress has been made in the residential sector, and therefore calls on Member States to use energy service companies and energy performance contracting, to implement tax schemes and loan programmes in order to increase the low renovation rates for the existing building stock in Europe, and to reward energy efficiency measures such as the uptake of energy-efficient heating and cooling.

8. déplore le retour de comportements antérieurs, faisant comme si rien ne s'était passé; se félicite des mesures destinées à limiter les excès de la spéculation et à réformer les régimes d'indemnisation d'une manière plus durable, liant mesures d'incitation et performance à long terme; rappelle la nécessité de mettre fin aux paradis fiscaux et soutient l'engagement du G20 en la matière;
8. Deplores the return of a 'business as usual' attitude; welcomes the steps to limit speculative excesses and to reform compensation schemes in a more sustainable way, linking incentives to long-term performance; recalls the necessity to close down tax havens and supports the G20 commitment in this regard;

Les Canadiens ont dit, et je suis certaine que le Bloc sera d'accord avec eux, que les libéraux sont les Keystone Kops du régime de soins de santé au Canada (1315) Les Canadiens ont également été témoins de la performance des gouvernements territoriaux, provinciaux et fédéral concernant le fonds de 100 millions de dollars pour l'équipement médical créé par les premiers ministres pour contribuer, ou du moins c'est ce que croyaient les Canadiens, à combler le fossé concernant l'accès au matériel diagnostic et aux nouvelles technologies créé par ce gouvernement qui préfère accorder des allègements fiscaux plutôt que d'investir dans la santé.
They recognized, and I am sure the Bloc agrees with this, that the Liberals had proven themselves to be the Keystone Kops of health care in Canada today (1315) Canadians also witnessed the performance of federal, provincial, and territorial governments with respect to the $100 million medical equipment fund set up by first ministers to help meet, Canadians believed, the gap in access to diagnostic equipment and new technologies, created by this government choosing tax break giveaways over health investments.

l'établissement d'un cadre solide permettant aux gestionnaires d'actifs d'optimiser les performances de leurs portefeuilles dans l'intérêt des détenteurs de fonds (propositions de directives sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite et les régimes fiscaux applicables aux retraites complémentaires voir IP/99/328 ainsi que sur les fonds de placement fermé).
creating a sound framework in which asset managers can optimise the performance of their portfolios in the interests of the fund-holders (proposals for Directives on prudential supervision of and tax arrangements for supplementary pensions (see IP/99/328) and on closed-end collective investment funds.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.