Traduction de «régimes dérogatoires cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime dérogatoire
derogations | special rules

régime dérogatoire correspondant
relevant special rules

régime dérogatoire d'attestations particulières
extra-statutory special voucher scheme

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir aux opérateurs le maintien de ces nouveaux régimes d'importation après la date limite d'application des régimes dérogatoires, cette modification devrait être applicable à partir du 1er juillet 2006,
To ensure that these new import arrangements will be retained for operators after the deadline for the application of the derogations, this amendment should apply from 1 July 2006,

Cette législation ne paraît pas motivée par des raisons d’ordre public, de santé publique ou de sécurité publique pouvant motiver un régime dérogatoire pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne la liberté d’établissement, et, en tout état de cause, elle ne paraît ni adéquate ni proportionnée à un objectif répondant à une raison impérieuse d’intérêt général reconnue par la Cour, tel que la transparence des sociétés et le pluralisme des médias.
The legislation does not seem to be dictated by grounds of public policy, public health or public security such as might justify special arrangements for foreign nationals in relation to freedom of establishment nor, for that matter, does it seem to be either suited or proportionate to meeting an aim justified by an overriding reason in the general interest recognised by the Court of Justice, such as corporate transparency or media pluralism.

Connaissant la réalité des Açores, il me semble essentiel d’accorder à cette région un quota supplémentaire et d’étendre temporairement ce régime dérogatoire. En effet, en coordination avec les autorités nationales et régionales, l’Union doit promouvoir la diffusion et l’adoption à la fois de productions alternatives viables et d’autres formes de rentabilisation de l’espace agricole sans le condamner à l’abandon et à la désertification, dans l’intérêt de la cohésion économique et sociale tant proclamée et rarement observée.
Because I am aware of the reality of the situation in the Azores, I believe it is crucial to allocate to this region a supplementary quota and temporarily to extend this derogative system because, in coordination with national and regional authorities, the Union must promote the dissemination and adoption both of viable alternative forms of production and of other ways of keeping farmland profitable without condemning it to abandonment and desertification, for the sake of the much-trumpeted and rarely observed economic and social cohesion.

La France a justifié cette nouvelle prorogation du régime dérogatoire en évoquant la nécessité de sauvegarder le secteur d'activité lié à la production et à la distribution des produits du tabac sur l'île.
France has justified this further extension by the need to safeguard the sector employed in the production and distribution of tobacco products on the island.

[PRÉCISION : Pour les produits non conformes, élaborés dans d'autres pays que celui d'origine de l'AOP et dans les limites du régime dérogatoire (qui ne sont pas objet de cette affaire ) :
For products which do not comply with a specification and are manufactured in a State other than that of the PDO and subject to the conditions of the system of derogations (which are not at issue in this case):

Cette proposition permettra l'intégration du régime dérogatoire, appliqué à l'Espagne et au Portugal, dans le régime général fixé par le nouveau règlement de base de la PCP (3760/92).
This will permit integration of the special arrangements applied to Spain and Portugal into the general arrangements of the basic CFP Regulation (3760/92).

Dans le même esprit et de façon plus particulière, en réponse aux principes établis par le règlement nº (CEE) 170/83, il est suggéré de maintenir : - le principe de la stabilité relative des activités de pêche sans pour autant entraver les ajustements répondant aux changement qui sont intervenus depuis l'établissement de la clé de répartition, notamment afin de rationaliser les pêcheries; - le régime dérogatoire à la liberté d'accès dans la bande des 12 milles; - le régime actuel prévu pour le "Shetland area", sans pour autant exclure la possiblité d'étendre cette notion à d'autres régions dans les conditions actuelles, en tant que cantonnement et comme outil performant de régulation de l'accès aux ressources.
In the same spirit but more particularly, the Commission proposes, in response to the principles established by Regulation (EEC) No 170/83, to maintain : - the principle of relative stability of fishing activities, without, however, hampering any adjustments in response to changes since the introduction of the allocation key, in order to rationalize fisheries; - the system derogating from free access to the 12 mile zone; - the present arrangements for the Shetland area, without ruling out the possibility of extending the concept to other regions under current conditions, both as a box and as an efficient instrument for regulating access to resources.

Cette nouvelle directive met en place un régime dérogatoire spécial en faveur des chantiers navals de l'ancienne RDA pour leur permettre de procéder d'urgence à une restructuration complète et de devenir compétitifs.
The new Directive contains a derogation from the rules applicable to other Community yards for the shipyards in the former GDR in order to create the possibility for those yards to undergo urgent and comprehensive restructuring and to become competitive.