Traduction de «régimes de pensions militaires sera consacrée » (Français → Anglais) :

Il est par conséquent inexact d'affirmer qu'une disposition spéciale exige l'enregistrement de toutes les personnes appartenant à une race donnée, tout comme il est faux de dire qu'un régime de recensement militaire sera introduit.
It is not true, therefore, that there is express provision to register everyone of a particular race; neither is it true that a military census regime is to be introduced.

souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions;
Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens’ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses the positive impact which a more dynamic labour market could have on the pension system;

qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière ou de celui des membres du personnel visé au point 2 c):
who are entitled to benefits from the pension protection system for professional soldiers or from pension provision system for officers mentioned in point 2 subpoint (c):

Concernant la question de savoir si le Régime grec des pensions militaires et civiles fait partie des régimes légaux de sécurité sociale, il convient de noter que, dans une série d'arrêts, la Cour européenne de justice a confirmé qu’en règle générale, une pension versée par un employeur à un ancien employé en raison de la relation de travail entre eux constitue une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE.
As regards the question as to whether the Greek Military and Civil Pension scheme forms part of statutory social security, it should be noted that in a series of judgments, the European Court of Justice confirmed that, as a general rule, a pension paid by an employer to a former employee by reason of the employment relationship between them constitutes pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.

qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière:
who are entitled to benefits from the pension protection system for professional soldiers:

64. relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le Fonds sera connu; est cependant d'avis que, dès l'adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu'à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;
64. Notes further that on the basis of the results of the actuarial valuation to be carried out at the start of 2005, the level of financing required for the Fund will be known; is however of the opinion that, as soon as the Statute for Members is approved, a new and separate pension instrument, equal for all Members, should be set up and that from that date all contributions from Parliament's budget to a voluntary pension fund should stop;

65. relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le Fonds sera connu; est cependant d’avis que, dès l’adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu’à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;
65. Notes further that on the basis of the results of the actuarial valuation to be carried out at the start of 2005, the level of financing required for the Fund will be known; is however of the opinion that, as soon as the Statute for Members is approved, a new and separate pension instrument, equal for all Members, should be set up and that from that date all contributions from Parliament's budget to a voluntary pension fund should stop;

pour les retraités qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière:
for pensioners who are entitled to benefits from pension protection system for professional soldiers:

Il continue de même à bénéficier de celles concernant la retraite s'il effectue, après libération de ses obligations militaires ou après avoir accompli son service de remplacement, le versement à titre rétroactif de la cotisation au régime de pension.
He shall also retain his right to retirement pension if, after completing his military service or alternative service, he pays up his pension contributions retroactively.