Vertaling van "grec des pensions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Grec ou Chypriote grec (origine non métissée)
Greek/Greek Cypriot (NMO)

professeur de grec [ professeure de grec ]
Greek teacher

section classique(latin-grec) | section de langues anciennes | section latin-grec
Classics Department | Classics section

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

Chypriote grec (origine non métissée)
Greek Cypriot (NMO)

yaourt grec
Greek yogurt

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

pension d'invalidité des anciens combattants [ pension d'invalidité d'ancien combattant | pension d'ancien combattant | pension d'anciens combattants | pension des anciens combattants | pension d'invalidité ]
veterans disability pension [ veteran disability pension | veteran's disability pension | veterans pension | veterans' pension | veteran's pension | veteran pension | disability pension ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) Si une personne a droit à une pension partielle d'après les règles du paragraphe [des paragraphes] 3(1.1) à 3(1.4) inclusivement de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, la pension partielle lui sera payable en territoire grec pour autant, toutefois, que les périodes de résidence dans le territoire des deux Parties, lorsque totalisées selon les règles énoncées au paragraphe 4 du présent article, représentent au moins vingt ans.
(d) If a person is entitled to a partial pension according to the rules in paragraphs 3(1.1) to 3(1.4) inclusive of the Old Age Security Act, without recourse to the following provisions of this Article, the partial pension shall be payable in the territory of Greece if the periods of residence in the territory of the two Parties when totalized according to the rules set out in paragraph 4 of this Article equal at least 20 years.

2. Les pensions accordées par un régime grec non compris au champ matériel du présent Accord seront payées sur le territoire du Canada.
2. Pensions granted by a Greek plan which are not included in the scope of the present Agreement, shall be paid on the territory of Canada.

Comme la plaignante réside à Chypre, les autorités chypriotes ont lancé la procédure de calcul de sa pension, mais les autorités grecques ont refusé une copie de son dossier de pension grec certifiée conforme par les autorités de Chypre pour justifier de la période pendant laquelle elle a travaillé en Grèce et lui ont demandé de produire les documents originaux pour que son dossier puisse être examiné.
Given that the complainant resides in Cyprus, the Cypriot authorities initiated the procedure for the calculation of her pension but the Greek authorities refused to accept a copy of her Greek pension record certified by the authorities in Cyprus, , as evidence of the time worked in Greece. Instead, the complainant was asked to produce the original documents as a requisite to processing the file.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Grèce de mettre fin à l’obligation pour les travailleurs étrangers bénéficiant d’une pension de retraite grecque d’ouvrir et de conserver un compte bancaire à la Banque nationale de Grèce S.A. Cette exigence pénalise les migrants par rapport aux résidents grecs, car les personnes vivant dans un autre pays de l’UE pourraient devoir se rendre personnellement en Grèce pour y ouvrir un compte bancaire, et par conséquent faire face à des frais de déplacement et d’hébergement supplémentaires.
Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has requested Greece to end its practice of requiring foreign workers benefiting from a Greek old-age pension to open and keep a bank account at the National Bank of Greece S.A (NBG). This practice puts migrant persons at a disadvantage compared to those residing in Greece as people living in another EU country may be forced to travel personally to Greece to open a bank account and therefore face additional travel and accommodation costs.

Concernant la question de savoir si le Régime grec des pensions militaires et civiles fait partie des régimes légaux de sécurité sociale, il convient de noter que, dans une série d'arrêts, la Cour européenne de justice a confirmé qu’en règle générale, une pension versée par un employeur à un ancien employé en raison de la relation de travail entre eux constitue une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE.
As regards the question as to whether the Greek Military and Civil Pension scheme forms part of statutory social security, it should be noted that in a series of judgments, the European Court of Justice confirmed that, as a general rule, a pension paid by an employer to a former employee by reason of the employment relationship between them constitutes pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.

La Commission est d'avis que le Code grec des pensions militaires et civiles prévoit des retraites devant être considérées comme une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE.
The Commission takes the view that the Greek Code for Military and Civil Pensions provides for pensions which have to be considered as pay in the sense of Article 141 of the EC Treaty.

1 . La loi n° 1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d'origine grecque s'applique aux ressortissants d'autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés, si les personnes concernées, indépendamment de leur domicile ou lieu de séjour, ont par le passé été affiliées volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance pension grec.
1. Law No 1469/84 concerning voluntary affiliation to the pension insurance scheme for Greek nationals and foreign nationals of Greek origin is applicable to nationals of other Member States, stateless persons and refugees, where the persons concerned, regardless of their place of residence or stay, have at some time in the past been compulsorily or voluntarily affiliated to the Greek pension insurance scheme.

À la suite d'un accord pris par l'OTE et les syndicats sur un régime de préretraite volontaire, la Grèce a avalisé légalement les droits des employés de l'OTE (c'est-à-dire le paiement immédiat des pensions par le Fonds de pension public TAP-OTE) et a réglementé les obligations de l'OTE et de l'État grec visant à indemniser le Fonds au titre des surcoûts occasionnés par ce régime.
Following an agreement between OTE and the trade unions on a voluntary early retirement scheme (VRS), Greece endorsed OTE employees’ rights by law (i.e. immediate pension payments by the public Pension Fund TAP-OTE) and regulated the obligations of OTE and the Greek State to compensate the Fund for the extra costs due to the VRS.