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Traduction de «régimes de concurrence respectifs étaient » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.

In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.


Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.

In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.


1. Les parties reconnaissent que la concurrence entre les transporteurs aériens sur le marché transatlantique est importante pour promouvoir les objectifs du présent accord et confirment qu'elles appliqueront leurs régimes de concurrence respectifs afin de protéger et de renforcer la concurrence globale et non des concurrents spécifiques.

1. The Parties recognise that competition among airlines in the transatlantic market is important to promote the objectives of this Agreement, and confirm that they apply their respective competition regimes to protect and enhance overall competition and not individual competitors.


1. Les parties reconnaissent que la concurrence entre les transporteurs aériens sur le marché transatlantique est importante pour promouvoir les objectifs du présent accord et confirment qu'elles appliqueront leurs régimes de concurrence respectifs afin de protéger et de renforcer la concurrence globale et non des concurrents spécifiques.

1. The Parties recognise that competition among airlines in the transatlantic market is important to promote the objectives of this Agreement, and confirm that they apply their respective competition regimes to protect and enhance overall competition and not individual competitors.


23. Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.

23. The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.


2. Les parties reconnaissent que des différences affectant le marché transatlantique peuvent survenir en ce qui concerne l'application de leurs régimes de concurrence respectifs au transport aérien international et que la concurrence entre les transporteurs aériens sur ce marché pourrait être stimulée par une réduction de ces différences.

2. The Parties recognise that differences may arise concerning the application of their respective competition regimes to international aviation affecting the transatlantic market, and that competition among airlines in that market might be fostered by minimising those differences.


de renforcer la compréhension mutuelle de l'application, par les participants, des lois, des procédures et des pratiques dans le cadre de leurs régimes de concurrence respectifs afin d'encourager la concurrence dans le secteur des transports aériens.

to enhance mutual understanding of the application by the Participants of the laws, procedures and practices under their respective competition regimes to encourage competition in the air transportation industry.


2. Les parties reconnaissent que des différences affectant le marché transatlantique peuvent survenir en ce qui concerne l'application de leurs régimes de concurrence respectifs au transport aérien international et que la concurrence entre les transporteurs aériens sur ce marché pourrait être stimulée par une réduction de ces différences.

2. The Parties recognise that differences may arise concerning the application of their respective competition regimes to international aviation affecting the transatlantic market, and that competition among airlines in that market might be fostered by minimising those differences.


de renforcer la compréhension mutuelle de l'application, par les participants, des lois, des procédures et des pratiques dans le cadre de leurs régimes de concurrence respectifs afin d'encourager la concurrence dans le secteur des transports aériens;

to enhance mutual understanding of the application by the Participants of the laws, procedures and practices under their respective competition regimes to encourage competition in the air transportation industry;


de réduire les possibilités de conflits dans l'application, par les participants, de leurs régimes de concurrence respectifs aux accords et autres arrangements de coopération qui ont une incidence sur le marché transatlantique;

to reduce the potential for conflicts in the Participants' application of their respective competition regimes to agreements and other cooperative arrangements which have an impact on the transatlantic market;




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régimes de concurrence respectifs étaient ->

Date index: 2025-01-20
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