Vertaling van "régimes d'aides communautaires soient conçus " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

La Commission considère que les régimes d'aides à la liquidation en faveur des établissements de crédit de taille limitée (24) peuvent être autorisés pour autant qu'ils soient conçus de manière à garantir le respect des exigences en matière de répartition des charges associant les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés, telles qu'énoncées au point 44, à supprimer l'aléa moral et à résoudre les autres problèmes de concurrence.
The Commission considers that liquidation aid schemes for credit institutions of limited size (24) can be approved, provided they are well designed so as to ensure compliance with the requirements on burden-sharing by shareholders and subordinated debt-holders set out in point 44 and to remove moral hazard and other competition concerns.

Pour faciliter le transport des produits lors de la traversée de pays tiers limitrophes de plusieurs États membres, il convient de mettre en place un régime spécial applicable aux expéditions d’un État membre vers un autre à travers le territoire d’un pays tiers, notamment pour faire en sorte que les envois revenant sur le territoire communautaire soient soumis à des contrôles vétérinaires conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
In order to facilitate the transport of consignments through third countries neighbouring more than one Member State, a special regime for the dispatch of consignments from the territory of one Member State to another through the territory of a third country should be introduced in order to ensure, in particular, that consignments re-entering Community territory are subject to veterinary checks in accordance with Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to the completion of the internal market

La Commission s'efforce également de veiller à ce que les programmes financés par les instruments communautaires soient conçus de manière à permettre une réaction souple et rapide en cas de crise [2].
The Commission is also seeking to ensure that programmes under the Community instruments are designed in such a way as to permit flexible and rapid response in case of crises. [2]

(7) Enfin, les États membres devraient faire en sorte que les régimes complémentaires de protection sociale, étant donné qu'ils deviennent un élément important de la protection sociale, soient conçus de manière à ne pas entraver la mobilité des travailleurs, ni leur avancement professionnel.
(7) Finally, Member States should ensure that supplementary social protection schemes, as they become an important element of social protection, are designed in such a way that they do not hinder workers in their mobility and advancement of their careers.

La Commission a, en pareils cas, toujours accepté ces régimes, pour autant qu'ils soient conçus de manière à fausser le moins possible les échanges et la concurrence et qu'ils se justifient dans le cas en question.
The Commission has, in such cases, consistently accepted such schemes, providing that they are designed in a manner least likely to distort trade and competition and are reasonably necessary in the case in question.