La Commission considère qu'il est hautement probable que les trois régimes fédéraux seront reconduits dans un futur proche et couvriront de manière rétroactive la période postérieure au 31 décembre 2014, et ce pour les raisons qui suivent.
The Commission considers that there is a strong likelihood that the three federal schemes will be reinstated in the near future, including covering retroactively the period after 31 December 2014 for the following reasons: