Traduction de «régime étaient considérées » (Français → Anglais) :

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.
As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.

(iv) de la fraction de la prime qui serait considérée comme retirée par son époux ou conjoint de fait à titre de montant admissible, au sens du paragraphe 146.01(1), moins de 90 jours après son versement si les gains relatifs à un régime enregistré d’épargne-retraite étaient considérés comme retirés avant les primes versées dans le cadre de ce régime et si les primes étaient considérées comme retirées suivant l’ordre dans lequel elles ont été versées;
(iv) that would be considered to be withdrawn by the taxpayer’s spouse or common-law partner as an eligible amount (as defined in subsection 146.01(1) or 146.02(1)) less than 90 days after it was paid, if earnings in respect of a registered retirement savings plan were considered to be withdrawn before premiums paid under that plan and premiums were considered to be withdrawn in the order in which they were paid, and

(iv.1) de la fraction de la prime qui serait considérée comme retirée par lui à titre de montant admissible, au sens des paragraphes 146.01(1) ou 146.02(1), moins de 90 jours après son versement si les gains relatifs à un régime enregistré d’épargne-retraite étaient considérés comme retirés avant les primes versées dans le cadre de ce régime et si les primes étaient considérées comme retirées suivant l’ordre dans lequel elles ont été versées,
(iv.1) that would be considered to be withdrawn by the taxpayer as an eligible amount (as defined in subsection 146.01(1) or 146.02(1)) less than 90 days after it was paid, if earnings in respect of a registered retirement savings plan were considered to be withdrawn before premiums paid under that plan and premiums were considered to be withdrawn in the order in which they were paid

L'insolence, l'ivresse, la négligence et la grève étaient considérées comme des infractions criminelles sous le régime du Masters and Servants Act.
Insolence, drunkenness, negligence and strikes would be considered criminal offences under the Masters and Servants Act.

8. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'«ennemis d'Allah» («muharib»), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;
8. Strongly rejects the regime's condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah’ (‘muharib’), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments; concludes that, while during the Shah's reign criticism of the regime was considered a crime, under the current regime it is tantamount to a sin against Islam;

7. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'"ennemis d'Allah" ("muharib"), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;
7. Strongly rejects the regime’s condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah’ (‘muharib’), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments; concludes that, while during the Shah’s reign criticism of the regime was considered a crime, under the current regime it is tantamount to a sin against Islam;

considérant que la notion de vache allaitante doit être précisée conformément à l'article 4d paragraphe 8 deuxième tiret; que, à cet égard, il y a lieu de retenir les mêmes races que sous le régime précédent, à l'exception de deux races qui, jusqu'à présent, n'ont pas été considérées comme vaches allaitantes; que, en outre, il est opportun pour l'essentiel de continuer à appliquer les règles de gestion qui déjà étaient valables dans l'ancien régime à la vache allaitante, notamment en ce qui concerne le rendement laitier moyen et la prime nationale complémentaire;
Whereas the concept of suckler cow must be defined in accordance with the second indent of Article 4d (8); whereas, in this respect, the same breeds as those under the previous scheme should be taken, with the exception of two breeds which up to now have not been considered to be suckler-cow breeds; whereas, furthermore, essentially the same administration rules which already applied to suckler cows under the old scheme should continue to be applied, in particular as regards the average milk yield and the additional national premium;

Lorsqu'une déclaration en douane pour un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits légalement dus ne soient pas perçus en totalité ou en partie, les personnes qui ont fourni ces données, nécessaires à l'établissement de la déclaration, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connaissance que ces données étaient fausses, peuvent être également considérées débiteurs conformément aux dispositions nationales en vigueur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the duties legally owed not being collected, the persons who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known that such information was false, may also be considered debtors in accordance with the national provisions in force.

Elles ne répondent même pas au critère de qualification minimum du régime alors qu'auparavant, elles étaient considérées comme faisant partie de la première catégorie quand elles avaient fait 20 semaines.
Women today do not even meet the system's minimum eligibility criteria, whereas in the past, these same women fell into the first category when they had worked 20 weeks.