Traduction de «minimum du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduire au minimum le régime des moteurs
avoid high engine r.p.m.

régime de pension reposant sur une réserve minimum
minimally funded pension plan

régime du Manitoba de revenu minimum garanti
Manitoba minimum income experiment

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.
They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.

95. souhaite que la Commission, dans le respect entier du principe de subsidiarité, lance une consultation sur la possibilité d'une initiative législative sur le revenu minimum, adéquat et autorisant le développement économique, permettant de prévenir la pauvreté et de fournir une base pour vivre dignement, participer pleinement et sans restriction à la société et avancer dans une recherche d'emploi ou de formation, et jouant un rôle de stabilisateur automatique pour l'économie, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives ou de la loi dans les différents États membres, la définition d'un revenu minimum demeurant la prérogative de chaque État membre; souhaite que la Commission aide les États membres à partager les bonnes pratiques sur les niveaux de revenu minimum et encourage les États membres à développer des régimes de revenu minimum basés sur au moins 60 % du revenu médian de chaque État membre;
95. Wishes the Commission to launch, in full compliance with the principle of subsidiarity, a consultation on the possibility of a legislative initiative concerning a sensible minimum income which will allow economic growth, prevent poverty and serve as a basis for people to live in dignity, play a full part in society and make headway with finding employment or identifying training opportunities, and which will play an automatic stabilising role for the economy, with due regard for differing practices, and for collective labour agreements and legislation in the various Member States, bearing in mind that the definition of a minimum income remains the prerogative of each Member State; wishes the Commission to help the Member States share best practice in relation to minimum income levels, and encourages the Member States to develop minimum income schemes based on at least 60% of the median income in each Member State;

95. souhaite que la Commission, dans le respect entier du principe de subsidiarité, lance une consultation sur la possibilité d'une initiative législative sur le revenu minimum, adéquat et autorisant le développement économique, permettant de prévenir la pauvreté et de fournir une base pour vivre dignement, participer pleinement et sans restriction à la société et avancer dans une recherche d’emploi ou de formation, et jouant un rôle de stabilisateur automatique pour l’économie, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives ou de la loi dans les différents États membres, la définition d’un revenu minimum demeurant la prérogative de chaque État membre; souhaite que la Commission aide les États membres à partager les bonnes pratiques sur les niveaux de revenu minimum et encourage les États membres à développer des régimes de revenu minimum basés sur au moins 60% du revenu médian de chaque État membre;
95. Wishes the Commission to launch, in full compliance with the principle of subsidiarity, a consultation on the possibility of a legislative initiative concerning a sensible minimum income which will allow economic growth, prevent poverty and serve as a basis for people to live in dignity, play a full part in society and make headway with finding employment or identifying training opportunities, and which will play an automatic stabilising role for the economy, with due regard for differing practices, and for collective labour agreements and legislation in the various Member States, bearing in mind that the definition of a minimum income remains the prerogative of each Member State; wishes the Commission to help the Member States share best practice in relation to minimum income levels, and encourages the Member States to develop minimum income schemes based on at least 60% of the median income in each Member State;

9. rappelle à la Commission et au Conseil les résolutions du Parlement européen du 9 octobre 2008 et du 6 mai 2009, qui demandaient au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenu minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par des cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé et de convenir également d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; invite la Commission à présenter une proposition législative concernant des régimes de revenu minimum appropriés;
9. Reminds the Commission and the Council of Parliament’s resolutions of 9 October 2008 and 6 May 2009, which demanded in that respect that the Council agree an EU target for minimum income schemes and contributory replacement schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and, further, to agree a timetable for achieving this target in all Member States; calls on the Commission to propose a legislative proposal on adequate minimum income schemes;

Il est donc essentiel de garantir au minimum un régime d'exemption pour les régions ultrapériphériques.
It is therefore essential to guarantee that, at the very least, there is an exemption scheme for the outermost regions.

Le partage collectif des risques au moyen de régimes hybrides, tel un régime à cotisations définies assorti d’un rendement minimum garanti ou un régime pour partie à prestations définies et pour partie à cotisations définies, pourrait modifier la tendance actuelle aux régimes individuels à cotisations définies.
Collective risk sharing through hybrid schemes, such as a DC scheme with a minimum return guarantee or a part-DB and part-DC scheme, could change the current trend to individualised DC schemes.

une période d'un an au minimum doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement si l'END est détaché sous le régime du présent chapitre,
a minimum period of one year must have elapsed between the end of the previous period of secondment and a further secondment if the SNE is seconded subject to the rules of this chapter,

une période de trois ans au minimum doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement si l'END est détaché sous le régime de l'article 1er de la présente décision.
a minimum period of three years must have elapsed between the end of the previous period of secondment and a further secondment if the SNE is seconded subject to the rules set out in Article 1 of this Decision.