Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «régime soit réellement appliqué » (Français → Anglais) :

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre ...[+++]

15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; ...[+++]


"Afin de différencier le régime de paiement unique à la surface, et pour autant que le paiement redistributif prévu à l'article 41 ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre de l'article 125 bis du règlement (CE) no 73/2009".

"In order to differentiate the single area payment scheme, and provided that the redistributive payment pursuant to Article 41 is not applied, Member States shall fully take into account the support granted for calendar year 2014 under Article 125a of Regulation (EC) No 73/2009".


Pour que le régime européen d'asile commun fonctionne, il faut qu'il soit réellement possible de renvoyer les demandeurs d'asile vers le pays de première arrivée au sein de l'UE, ainsi que le prévoit la réglementation de l'Union convenue d'un commun accord.

For the Common European Asylum System to work there must be a real possibility to return asylum seekers to the country of first entry to the EU, as foreseen by the commonly agreed EU rules.


· assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d’agir et dispose de pouvoirs d’intervention suffisants.

· Ensure a robust data protection regime for Europol, in particular to guarantee that the data protection supervisor of Europol has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.


«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.

‘preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.


S’il existait un manuel, il faudrait qu’il soit réellement appliqué par les autorités locales, mais il pourrait aussi relever de bonnes pratiques que l’on échangerait à travers toute l’Union européenne, et je souhaite instamment que cela soit fait.

If there were a manual, it really should be applied by local authorities, but it could be best practice which could be shared throughout the European Union, and I would encourage that that be done.


Je voudrais demander à la Commission d’user de toute son influence pour faire en sorte que l’accord CEFTA soit réellement appliqué par tous les États signataires.

I would like to ask the Commission to bring its influence to bear to ensure that the CEFTA agreement is actually implemented by all the signatory States.


J’appelle en conséquence la Commission et le Conseil, mais également mes collègues au sein de cette Assemblée, à garantir au cours du cycle d’élargissement en cours et des prochains cycles que le principe des mérites propres ne soit pas proclamé avec grandiloquence pour être ensuite ignoré au profit de paquets globaux, mais qu’il soit réellement appliqué dans les faits.

I therefore urge the Commission and the Council, but also my fellow Members in this House, to ensure, during present and future enlargement rounds, that the principle of merit is not just proclaimed with pomp and ceremony, only to be ignored in favour of package deals, but is actually implemented in practice.


Par ailleurs, afin que le nouveau régime soit compatible avec les modalités de mise en œuvre du régime de paiement unique, seuls les États membres qui mettent ce dernier en œuvre à l'échelle régionale, comme le prévoit l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, auraient la faculté d'appliquer des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional.

Moreover, to ensure the new arrangements to be consistent with the implementation patterns of the single payment scheme, the application of regionally differentiated voluntary modulation rates should only be available to Member States which apply the single payment scheme at regional level as foreseen in Article 58 of Regulation (EC) No 1782/2003.


Il y a là un problème, un énorme problème hérité du passé, à savoir la possibilité réelle que le plan soitellement appliqué, dans les temps, dans son intégralité et conformément à tous les détails, qui sont particulièrement compliqués et difficiles.

There is a problem there, a huge problem from the past, as to whether this plan can really be applied absolutely in time, fully and reliably to all the details, which are particularly complicated and particularly difficult.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

régime soit réellement appliqué ->

Date index: 2024-09-24
w