Vertaling van "régime réglementaire trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne sommes jamais favorables à des régimes réglementaires trop envahissants et complexes, mais je crois que le secteur des services financiers représente un cas particulier.
We're never advocates of overly intrusive and heavily regulatory regimes, but I think the financial services sector is a special case.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

(8 bis) Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d'intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l'accès des nouveaux arrivants dans le cadre d'un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire trop onéreux.
(8a) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

(8 bis) Tout système de dissociation devrait éliminer efficacement tout conflit d'intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l'accès des nouveaux arrivants dans le cadre d'un régime réglementaire transparent et efficace. Il ne devrait pas créer un régime réglementaire trop lourd pour les autorités de régulation nationales.
(8a) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

Le ministre a parlé de Gencor. J'ai eu un entretien dimanche avec le président de Gencor et ce dernier m'a dit très clairement que l'entreprise a dû fermer ses portes non pas à cause des déclarations du ministre ou de l'ouverture de nouveaux débouchés aux États-Unis, mais parce que le régime réglementaire du Canada est trop coûteux et que les Américains nous ont fait faux bond au sujet des matières à risque spécifiées, de sorte que les coûts sont d'autant plus élevés au Canada.
It is the fact that Canada's regulatory regime is too costly and that the Americans did not come onside as they were supposed to do, in terms of specified risk of materials and therefore, Canada's costs are that much higher.

Cependant, nous disons aussi qu'il faudrait faire un débat afin d'essayer de déterminer si le 5 p. 100 des coûts qui existait dans un autre régime règlementaire il y a de cela plus de 15 ans est un peu trop haut ou trop bas.
However, we're also saying that there should be a debate to determine whether the five percent of costs that there was under another regulatory system more than 15 years ago was a little too high or too low. That's a bit of an artificial issue.

Bien que le ministère de la Santé ait dit que le régime règlementaire régissant les drogues en vertu du Règlement sur les aliments et drogues était considéré comme beaucoup trop rigoureux pour ces produits, étant donné les antécédents d'utilisation sûre dont jouissent la majorité d'entre eux, il a quand même choisi de réglementer les produits de santé naturels en tant que sous-ensemble de drogues.
While the Department of Health stated that “the regulatory regime for drugs under the food and drugs regulation is viewed as far too rigorous for these products, given the history of safe use that most of these products have enjoyed”, it still chose to regulate natural health products as a subset of drugs.

Certaines sociétés qui élaborent de nouvelles technologies envisagent de quitter l'Union européenne, quand elles n'ont pas déjà réinstallé leurs services de recherche dans un autre pays, et ce, en raison du régime réglementaire trop contraignant.
Some companies that are developing new technologies are either considering moving or are moving their research facilities outside of the European Union because the regulatory regime is so tight.