Traduction de «régime réglementaire plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

régime réglementaire
regulatory regime

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Non seulement la commercialisation d’un même produit sous des régimes réglementaires différents n’est pas souhaitable sur le plan de la santé publique, mais en plus, elle fait obstacle aux mesures d’incitation en faveur de la mise au point de MTI.
That the same product can be marketed under different regulatory regimes is not only undesirable from a public health standpoint but it also undermines the incentives to develop ATMPs.

Il nous faut une industrie plus ouverte et plus concurrentielle, aussi bien qu'un régime réglementaire qui comporte un plus grand nombre de normes et est axé sur les résultats, plutôt que le régime qui nous a été légué.
We need a more open and competitive industry, and a regulatory regime that has more standards and is performance-based, rather than the historical regime we have today.

Si je vous dis cela, c'est que ma société vend de plus en plus de produits de propagation à des agriculteurs de ces pays, où le régime réglementaire semble être davantage favorable aux produits à base d'herbes médicinales que le régime canadien.
We know that because Richter's, my company, is selling increasingly more propagated material to farmers in these countries, where the regulatory climate seems to be more favourable for herbal products.

de lever, en étroite coopération avec le secteur du bâtiment et de la construction, les obstacles à une plus large utilisation des outils de modélisation et de simulation et des autres applications pertinentes des TIC qui aident à se conformer plus facilement aux régimes réglementaires applicables en matière de performances des bâtiments.
in close cooperation with the buildings and construction sector addresses barriers to the wider use of ICT modelling and simulation tools and other relevant applications that facilitate and assist compliance with applicable regulatory regimes governing buildings performance.

En vue de gérer des questions transnationales spécifiques, il est proposé de doter l’Agence de pouvoirs de décision individuelle concernant les demandes de dérogation[5] relative aux éléments d’infrastructure d’intérêt européen, et de décider du régime réglementaire applicable aux infrastructures sur le territoire de plus d’un État membre.
With a view to handling specific cross-border issues, it is proposed to vest the Agency with individual decision powers on exemption [5] requests concerning infrastructure assets of European interest and to decide on the regulatory regime applicable to infrastructure within the territory of more than one Member State.

En ce qui concerne la politique de réglementation, il faudrait effectuer un examen systématique du régime réglementaire du Canada dans les plus brefs délais en vue de réduire les coûts d'exploitation, de stimuler les investissements de capitaux et d'éliminer les obstacles inutiles à l'innovation (1540) Nous croyons que les questions liées à la concurrence, au commerce et aux investissements doivent être prises en considération dans un examen réglementaire et dans l'établissement des coûts et des avantages des règlements.
In terms of regulatory policy, complete the systematic review of Canada's regulatory regime as quickly as possible, with the purpose of reducing costs of doing business, promoting capital investment, and eliminating unnecessary impediments to innovation (1540) We believe that competitiveness, trade, and investment issues need to be properly addressed in a regulatory review and need to be taken into account in determining costs and benefits of regulations.

De ces constats, nous émettons l’observation que le régime international de contrôle des substances psychoactives, au delà les fondements moraux et parfois racistes qui ont pu l’animer à ses débuts, est surtout un système reflétant la géopolitique des relations Nord-Sud au cours du XXe siècle : ce sont en effet les substances organiques – coca, pavot et cannabis – faisant souvent partie des traditions ancestrales des pays d’où originent ces plantes, qui ont fait l’objet des contrôles les plus sévères, tandis que les productions culturelles du Nord, tabac et alcool, ne s’y retrouvaient pas et que les substances synthétiques produites par les industries pharmaceutiques du Nord étaient, elles, l’objet d’un régime réglementaire et non d’un régime d’interdiction.
We conclude from these observations that the international regime for the control of psychoactive substances, beyond any moral or even racist roots it may initially have had, is first and foremost a system that reflects the geopolitics of North-South relations in the 20 century. Indeed, the strictest controls were placed on organic substances - the coca bush, the poppy and the cannabis plant - which are often part of the ancestral traditions of the countries where these plants originate, whereas the North's cultural products, tobacco and alcohol, were ignored and the synthetic substances produced by the North’s pharmaceutical industry were subject to regulation rather than prohibition.

De ces constats, nous émettons l’observation que le régime international de contrôle des substances psychoactives, par delà les fondements moraux et parfois racistes qui ont pu l’animer à ses débuts, est surtout un système reflétant la géopolitique des relations Nord-Sud au cours du 20 siècle : ce sont en effet les substances organiques – coca, pavot et cannabis – faisant souvent partie des traditions ancestrales des pays d’où originent ces plantes, qui ont fait l’objet des contrôles les plus sévères, tandis que les productions culturelles du Nord, tabac et alcool, ne s’y retrouvaient pas et que les substances synthétiques produites par les industries pharmaceutiques du Nord étaient, elles, l’objet d’un régime réglementaire et non d’un régime d’interdiction.
We conclude from these observations that the international regime for the control of psychoactive substances, beyond any moral or even racist roots it may initially have had, is first and foremost a system that reflects the geopolitics of North-South relations in the 20century. Indeed, the strictest controls were placed on organic substances – the coca bush, the poppy and the cannabis plant – which are often part of the ancestral traditions of the countries where these plants originate, whereas the North's cultural products, tobacco and alcohol, were ignored and the synthetic substances produced by the North’s pharmaceutical industry were subject to regulation rather than prohibition.

Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.
From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.