Traduction de «régime réglementaire fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une province était en mesure d'établir un cadre réglementaire équivalent à tous les égards, sur le plan du fond et de la procédure, à celui que le gouvernement fédéral mettrait en place, et si elle était prête à le faire, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas se retirer du régime réglementaire fédéral.
If a province were in a position to and willing to establish a regulatory framework equivalent in all regards, substantive and procedural, to what the federal government put in place, I see no objection to that province opting out from the federal regulatory regime.

Par exemple, tout le régime réglementaire fédéral qui entoure l'environnement a été jugé légitime selon le droit criminel fédéral et il est de toute évidence défendu de polluer.
For instance, the entire federal regulatory regime around the environment was deemed to be legitimate federal criminal law, and clearly you must not pollute.

Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous modernisons le régime réglementaire fédéral en établissant des délais clairs, en réduisant les chevauchements et le fardeau de la rémunération et en concentrant les ressources sur les gros projets ayant l'impact environnemental le plus positif.
As part of Canada’s economic action plan, we are modernizing the federal regulatory regime by establishing clear deadlines, reducing overlap and the burden of remuneration, and by focusing resources on the big projects that have the most positive environmental impact.

Dans le projet de loi, nous nous engageons à collaborer avec les collectivités des Premières nations pour élaborer les règlements. Aussi dans le cadre de notre programme législatif, nous continuons d'aller de l'avant pour apporter des changements législatifs et réglementaires afin de moderniser le régime réglementaire fédéral pour l'examen des projets dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Also as part of our legislative agenda, we are continuing to move forward with legislative and regulatory changes to modernize the federal regulatory system for project reviews through the action plan to improve northern regulatory regimes.

Le fait que les représentants de, disons, toutes les Premières nations de l'Alberta collaborent quotidiennement avec le gouvernement pendant des semaines ou des mois à élaborer un régime réglementaire qui convient à la majorité des Premières nations, cela ne signifie pas forcément qu'un groupe ne va pas s'y opposer en disant : « Nous n'acceptons pas ce que nos représentants ont négocié, et donc nous allons rédiger des règles qui contredisent le régime réglementaire fédéral».
The fact that representatives of, say, all Alberta First Nations might work daily with for weeks or months with the government to develop a regulatory regime that the majority of First Nations are happy with does not mean that there will not be one group there that says, ' ' We do not accept what our representatives have negotiated, and, therefore, we are going to enact rules that contradict the federal regulatory regime" .