Traduction de «régime réglementaire auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie
to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, un des problèmes a trait au fait que tout ce qui concerne les banques relève du lourd régime réglementaire auquel sont assujetties les banques.
One of the problems you have now is that anything having to do with banks is subject to the huge regulatory regime the banks operate under.

Pour les compagnies pharmaceutiques, il existe un lien direct entre la décision de commercialiser un médicament et le régime réglementaire auquel elle est soumise sur le marché.
There is a reasonably direct relationship between decisions that drug companies make to market drugs in friendly jurisdictions, if you will, versus in unfriendly ones.

Voici mes deux observations : vu l'existence du paragraphe 35(1), une loi du Parlement n'est pas nécessaire pour « permettre » à une Première Nation jouissant de l'autonomie gouvernementale de réglementer ses affaires internes, en établissant, par exemple, un régime réglementaire auquel peuvent être assujetties sa propre conduite et celle de quiconque, par contrat, poursuit des activités sur ses terres.
My first comment is that with section 35(1), an act of Parliament is not needed to " provide sufficient authority'' for a self-governing First Nation to regulate its internal affairs, for example, establishing a regulatory regime which can cover its own conduct and, by contract, cover the conduct of anyone operating on its lands.

Pouvez-vous me garantir, Monsieur le Commissaire, que ce cadre réglementaire futur auquel vous pensez n’affectera en rien le régime actuel d’obligation de service public?
Can I get assurances from you, Commissioner, that the present public service obligation regime will not be impacted in any way by this future regulatory framework that you have in mind?

D’autres modifications doivent être apportées au code en raison des importantes mutations réglementaires qui se sont produites ces dernières années, tant au niveau communautaire qu'international, comme l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l’entrée en vigueur des actes d’adhésion de 2003 et 2005 et l’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée «convention de Kyoto révisée»), auquel l’adhésion de la Communauté a été approuvée par la décision 2003/231/CE du Conseil (4).
Further amendments to the Code are necessary as a consequence of the important legal changes which have occurred in recent years, at both Community and international level, such as the expiry of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the entry into force of the 2003 and 2005 Acts of Accession, as well as the Amendment to the International Convention on the simplification and harmonisation of customs procedures (hereinafter referred to as the revised Kyoto Convention), the accession of the Community to which was approved by Council Decision 2003/231/EC (4).

À la page 1, sous le paragraphe intitulé «The Underlying Problem» (Le problème sous-jacent), M. Lowes déclare, et je traduis: Sous les problèmes juridiques que posent les mécanismes du scénario prévu par le ROOCA, l'on dénote une tentative, de la part du gouvernement, de créer un droit de pêche communautaire (et des pêches communautaires concomitantes) en recourant à un régime réglementaire auquel un tel droit est étranger: Il se rapporte à la décision de la Cour suprême dans les affaires Sparrow et Marshall.
' Mr. Lowes states: Underlying the legal problems with the mechanics of the scheme set up by the ACFLR is the attempt, by the Government, to create a communal fishing right (and concomitant communal fishery) by using a statutory regime to which such a right is foreign: He goes refers to the Supreme Court decisions in Sparrow and Marshall.

Pour l'industrie minière de l'uranium en Saskatchewan, il est important qu'il y ait un régime réglementaire fort, efficace et équitable auquel le public puisse faire confiance.
It is important for the Saskatchewan uranium mining industry that there be a strong, effective and fair regulatory system in which the public has confidence.